Intervention de Jacques Domergue

La loi du 26 janvier 1984 permet de créer un comité technique paritaire unique pour une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, seuil de création d'un CTP. En outre, depuis la loi du 19 février 2007, un CTP unique peut être créé entre un EPCI à fiscalité propre et les communes adhérentes.

Dans le même esprit, il paraît utile de permettre la constitution d'un comité technique unique entre un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d'action sociale.