Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 24 mars 2010 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination. Comme le projet de loi supprime les sièges préciputaires au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, il faut supprimer la disposition qui prévoit que les organisations syndicales disposant d'un siège au conseil supérieur bénéficient également d'un siège au conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale.
