Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; fonctionnement ; service public. règlement. approbation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un règlement d'un service public (administratif ou industriel et commercial) communal doit être approuvé par voie de délibération du conseil municipal ou par voie d'arrêté municipal.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; transfert de compétences. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a réalisé à ses frais l'assainissement du village et qui a pour cela souscrit un emprunt figurant au budget général de la localité, laquelle n'avait pas de budget annexe pour l'assainissement. Un tel budget annexe n'était en effet à l'époque...

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de communes qui construisent un équipement collectif devant être ensuite utilisé par une association. Dans cette hypothèse, il arrive qu'à la fin des travaux les communes se voient refuser le remboursement de la TVA. Elle souhaiterait, d'une part, qu'il lui indique qu'el...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; coopération intercommunale. éligibilité. compatibilité des mandats. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un conseiller municipal dans une commune, siège d'un regroupement scolaire. L'intéressé est, par ailleurs, directeur de l'école élémentaire de ce regroupement. Elle lui demande si celui-ci peut être élu membre du syndicat intercommunal scolaire ayant compét...

Thèmes : communes ; budget ; emprunt. affectation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui décide d'emprunter un million d'euros pour financer un investissement, en l'espèce une salle des fêtes. Suite à des adjudications favorables et à l'octroi de subventions non prévues, le coût pour la commune est de seulement 600 000 euros. La...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; convocation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire doit réunir le conseil municipal dans les 30 jours si la demande émane de plus de la moitié des membres du con...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI et syndicats intercommunaux ; transfert de compétences. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un EPCI ayant souscrit un emprunt pour financer des investissements afférents à une compétence transférée ensuite à un syndicat intercommunal. Il lui demande qui, de l'EPCI ou du syndicat, doit supporter les échéances du prêt.

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si, lorsqu'un conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, il lui est cependant possible, dans le délai de trois mois précédant les élections destinées à compléter l'effectif, de délibérer sur toutes les questions intéressant la vie communale.

Thèmes : voirie ; chemins ruraux ; aliénation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser, dans le cas de l'aliénation d'un chemin rural, comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.

Thèmes : communes ; réglementation ; antennes-relais. installation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune contrainte de procéder à des travaux de réfection de son château d'eau et ayant saisi le juge administratif des référés pour obtenir la dépose d'antennes-relais pendant le temps des travaux. Si le juge des référés a rejeté sa demande, elle souha...

Thèmes : communes ; publications ; revues communales. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si la désignation d'un élu comme directeur de publication d'une revue communale doit revêtir des formes particulières (lettre, arrêté...).

Thèmes : communes ; domaine public ; redevance d'occupation. révision. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, dans les contrats administratifs d'occupation du domaine public, le choix de l'indice de révision de la redevance est libre.

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; conseillers municipaux. éligibilité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où suite à la démission d'un conseiller municipal, le suivant de liste est appelé à le remplacer. Si, au moment de la démission, ce suivant de liste n'est plus électeur, ni contribuable, ni domicilié dans la commune et n'y est donc plus éligible au sens stric...

Thèmes : communes ; maires ; navigation fluviale. pouvoirs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, en vertu de ses pouvoirs généraux de police administrative, un maire peut instaurer une limitation de vitesse pour les bateaux de plaisance et pour les péniches sur un canal ou sur une section de cours d'eau.

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; règlement intérieur. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, qu'en Alsace-Lorraine, les conseils municipaux, quelle que soit la population, sont tenus d'adopter un règlement intérieur. Elle lui demande de lui indiquer si, dans les petites communes, cette règle est effectivement appliquée. Par ailleurs, compte tenu du...

Thèmes : eau ; réseaux ; servitudes de passage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune, qui souhaite édifier une station d'épuration sur une parcelle communale enclavée, peut utiliser la procédure d'expropriation pour créer une servitude permettant l'accès à cette station.

Thèmes : communes ; sections de communes ; suppression. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés administratives et politiques qui résultent parfois de la division des communes en sections électorales. Elle souhaiterait qu'il lui précise de manière détaillée quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour obtenir la suppression d'une section de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; décharges sauvages ; fermeture. compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser quelle est l'autorité administrative compétente pour faire cesser le dépôt, dans un immeuble collectif ou sur un terrain privé, de déchets favorisant la prolifération de rats et générant des nuisances olfactives pour le voisinage.

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans certaines communes de Moselle, les espaces de terrain situés entre la rue et les maisons constituent des usoirs. Ils relèvent de règles coutumières mais ne sont pas toujours inscrits au livre foncier comme étant des usoirs. De ce fait, il peut subs...

Thèmes : automobiles et cycles ; épaves ; enlèvement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines communes sont parfois confrontées aux pratiques de propriétaires de voitures à l'état de quasi-épave qui les abandonnent en stationnement sur la voie publique. Il arrive que ces propriétaires soient eux-mêmes des marginaux et ne réagissent même...