Marie-Jo Zimmermann
Question N° 65021 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés administratives et politiques qui résultent parfois de la division des communes en sections électorales. Elle souhaiterait qu'il lui précise de manière détaillée quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour obtenir la suppression d'une section de communes, en distinguant selon le cas où la section de communes a été créée en application de l'article L. 254 du code électoral, ou selon le cas où la section de communes résulte d'une fusion simple de communes préexistantes. Par ailleurs, elle lui demande s'il serait possible de simplifier cette procédure.
Réponse émise le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 11108 posée le 26 novembre 2009.
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