Marie-Jo Zimmermann
Question N° 58663 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 septembre 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans certaines communes de Moselle, les espaces de terrain situés entre la rue et les maisons constituent des usoirs. Ils relèvent de règles coutumières mais ne sont pas toujours inscrits au livre foncier comme étant des usoirs. De ce fait, il peut subsister une incertitude quant à savoir soit si un terrain est un usoir, soit s'il s'agit d'une prolongation du trottoir relevant donc du domaine public de la commune, soit s'il s'agit d'un simple délaissé. En l'absence de tout document et de toute inscription au livre foncier, elle lui demande comment un maire peut savoir si un espace du type sus-évoqué relève du régime des usoirs.
Réponse émise le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 10083 posée le 10 septembre 2009.
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