Marie-Jo Zimmermann
Question N° 80031 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire doit réunir le conseil municipal dans les 30 jours si la demande émane de plus de la moitié des membres du conseil municipal. Elle lui demande quels sont les moyens dont disposent les élus concernés lorsque le maire refuse d'appliquer l'article susvisé. En effet, en théorie, les élus municipaux peuvent saisir le tribunal administratif mais, en raison des délais de procédure (près de deux ans pour le tribunal administratif de Strasbourg), une telle démarche n'a aucune portée coercitive réelle.
Réponse émise le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 13536 posée le 20 mai 2010.
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