Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; transfert de compétences. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour répertorier les servitudes pour les canalisations publiques ou autres contraintes, les communes font parfois l'acquisition d'un matériel informatique dit « système d'informations géographiques » (SIG). Dans l'hypothèse où une communauté de communes ...

Thèmes : communes ; sections de communes ; répartition des sièges. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui est divisée en trois sections électorales pour les élections municipales. La répartition des sièges entre ces sections au sein du conseil municipal est effectuée par le préfet en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Toutefois, cette répa...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; vote secret. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2121-21 du CGCT prévoit qu'au sein d'un conseil municipal, le vote est secret lorsqu'un tiers des membres le demande et qu'il est public et nominatif si un quart des membres le demande. En réponse à la question écrite n° 20530 (JO Sénat du 9...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. comptes-rendus. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les réunions d'un conseil municipal doivent être l'objet d'un compte-rendu lorsqu'il s'agit d'une commune de plus de 3 500 habitants. Il lui demande si des mentions obligatoires doivent figurer sur ce compte-rendu. Il souhaiterait aussi savoir comment un...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui doit payer à une commune une participation pour des travaux de voirie ou qui doit payer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En cas de créance de cette personne, elle souhaiterait savoir si des pénalités de retard peuvent lui être imputées...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; décisions déléguées. réglementation. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire peut recevoir un certain nombre de délégations de la part du conseil municipal (autorisation d'ester en justice, droit de préemption...). Elle lui demande si ces délégations doivent être considérées comme étant de simples délégations de signatur...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, le 21 mai 2010, l'association des Maires ruraux de France a publié un communiqué de presse concernant la réforme des collectivités territoriales. Dans celui-ci, elle déplore à juste titre l'insuffisance de la concertation, notamment pour prendre en comp...

Thèmes : agriculture ; activité agricole ; remblaiements de terrains. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que des communes rurales ont constaté que, sous couvert de travaux agricoles, il était procédé à des rehaussements et à des remblaiements de terrains par apport de terre et de déchets inertes. Elle souhaite connaître la réglementation applicable à ces travaux de rehaussement et remblaiement d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; parcours de paint-ball. implantation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les dispositions réglementaires régissant la réalisation d'un parcours de paint-ball, avec ou sans constructions.

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une intercommunalité (EPCI) qui assure le ramassage des ordures ménagères et qui perçoit à ce titre une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Dans l'hypothèse où l'EPCI a la compétence stricto sensu de l'enlèvement des ordures ménagères (et non de...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; vocation scolaire. locaux mis à disposition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire ayant pour compétence la gestion des écoles. Si les locaux scolaires utilisés auparavant par une commune sont dorénavant affectés à la scolarisation de l'ensemble des élèves du syndicat intercommunal, elle lui d...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; participation pour voirie et réseaux. communes. mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de financer les infrastructures nécessaires pour accueillir de nouvelles habitations sur des terrains non encore desservis. Il peut cependant arriver que certains équipements (trottoirs......

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le stationnement des nomades. Afin qu'il n'y ait plus de dégradations des lieux publics ni d'occupation sauvage de terrains publics ou privés, des aires de stationnement ont été mises à leur disposition et financées par les communes. Les municipalités ne comprennent...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; validation juridictionnelle. remboursement des frais par l'État. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d'un candidat et où celui-ci a finalement obtenu gain de cause en étant validé par le tribunal administratif. Cependant, cette décision d...

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; statut

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales prévoit des incompatibilités concernant les rapports entre le maire et ses adjoints. Plus particulièrement, un adjoint ne peut pas être par ailleurs le salarié du maire. Elle souhaiterai...

Thèmes : communes ; mairies ; très petites communes. absence de mairie. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines communes très petites n'ont même pas de mairie. Il souhaiterait qu'il lui indique, pour chaque département, quel est le nombre de communes qui se trouvent dans ce cas.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fonctionnement ; inscriptions. dérogations. activités périscolaires. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, afin de bénéficier des avantages accordés par une commune aux enfants qui y sont domiciliés (périscolaire, colonies de vacances, etc.), certaines familles extérieures à la localité prétendent que leur enfant est domicilié chez leur grand-père ou chez une ...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; délégations de pouvoir. commissions permanentes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que les commissions permanentes des conseils généraux ou régionaux peuvent recevoir un certain nombre de délégations consenties par l'assemblée délibérante. Elle lui demande si ces délégations doivent être considérées comme étant de simples délégations de signature ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais de garde de jeunes enfants. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les frais de garde pour les jeunes enfants ouvrent droit à des avantages fiscaux. Toutefois, les parents continuent à supporter des frais, même après que leur enfant ait atteint l'âge de six ans. En effet, dans les communes où des activités périscolaires sont or...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la commune de domicile d'un écolier est dispensée de participer aux frais de scolarisation dans une autre commune si elle assure « directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ». Or, une commune assure la garde des enfants et met ...