Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : voirie ; A 4 ; protections phoniques. financement. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que deux communes de Moselle sont particulièrement concernées par les nuisances de bruit le long de l'autoroute A4, il s'agit de Hombourg-Haut et d'Argancy. Suite à une d...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que, suite au changement de statut de la Poste, un basculement des régimes de retraite complémentaire a été prévu. Or les ajustements risquent d'être pénalisants au détriment de l'AGIRC et de l'ARRCO. Le 2 février 2010, ces deux organismes o...

Thèmes : voirie ; A 4 ; protections phoniques. financement. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que deux projets d'écrans acoustiques ont été élaborés pour protéger les habitants d'Argancy et de Hombourg-Haut des nuisances sonores générées par l'autoroute A 4. Or le...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; mode de scrutin. réforme perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un projet de loi vient d'être déposé pour réorganiser les collectivités territoriales. Il prévoit notamment que le scrutin de liste avec représentation proportionnelle s'appliquera dorénavant pour les élections municipales dans les communes de 500 à 3 500...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; sectionnement électoral. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en réponse aux questions écrites n° 20308 du 8 avril 2008 (JO Assemblée nationale) et n° 6569 du 11 décembre 2008 (JO Sénat), il a évoqué la possibilité, bien entendu pour les communes qui le souhaitent, de supprimer leur sectionnement électoral. En effet...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune souhaite faire réaliser des travaux d'imprimerie. Si la commune commence par lancer une procédure d'appel d'offres bien que le montant du marché soit inférieur au seuil rendant l'appel d'offres obligatoire, elle lui demande si la commune peut ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : académies ; médiateurs. missions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les médiateurs académiques doivent a priori gérer les difficultés liées aux relations entre l'administration de l'éducation nationale et les élèves ou leurs parents. Une importante source de problèmes est liée aux contentieux sur les affectations dans les lycées, dans les collèges et éventuel...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que la question écrite n° 11695 publiée au Journal officiel du Sénat du 24 juin 2010 concernait le cas d'une commune ayant très peu d'habitants le long d'un ruisseau ayant un fort débit, ce qui...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; zones agricoles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si les demandes de permis de construire en zone agricole doivent nécessairement se rattacher à une exploitation agricole existante au moment du dépôt de la demande ou si elles peuvent se rapporter à un projet d'exploitation agricole à créer ou à développer.

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifie les règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010 (loi n° 2010-237, JO du 9 mars 2010). La commune d'Ancerville ayant opté pour l'assujettissement au ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'elle a déjà attiré son attention sur la situation de la commune de Wuisse qui est en zone blanche pour le téléphone portable. Or, depuis décembre 2008, les collectivit...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la multiplication des éoliennes est à l'origine de nuisances qui, sur le terrain, sont même reconnues par les écologistes responsables (perturbations de la réception de la télévision, nuisances de bruit, atteintes au paysage...). L'importance des aides p...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa réponse à la question écrite n° 11171 du Sénat concernant la participation des communes aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles primaires d'autres communes. Cette question était ainsi rédigée : « Plus particulièrement, si les parents d'un élève domiciliés dans la commune A se sont ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations des communes en matière d'accessibilité des personnes handicapées. Très souvent, les dépenses correspondantes pour réaliser les aménagements nécessaires sont disproportionnées par rapport aux moyens des petites communes rurales. Dans le cas d'une com...

Thèmes : fonction publique territoriale ; médecine de prévention ; organisation. coût

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, selon l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, les communes doivent proposer à leurs employés un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service de...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, par question écrite n° 65129, elle a attiré son attention sur les dérives liées à la participation des communes aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles primaires d'autres communes. Plus particulièrement, si les parents d'un élève domiciliés dans la commune A se sont heurt...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; actes administratifs. régime juridique

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un président d'établissement public (EPCI par exemple) peut rédiger des actes administratifs se substituant à des actes notariés.

Thèmes : coopération intercommunale ; finances ; commission locale d'évaluation des charges transférées. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rôle de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui intervient lorsqu'une commune transfère des compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lors de la création de l'EPCI ou ultérieurement en cas de modification de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'avec la suppression de la taxe professionnelle, les recettes des communes vont être complètement bouleversées, ce qui peut les amener à changer de stratégie. En particulier, les parcs éoliens entraînent des nuisances (perturbation des émissions de télévis...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; sectionnement électoral. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsque deux communes ont fusionné sous forme de fusion-association, cette opération entraîne de plein droit un sectionnement électoral, sauf lorsque les anciens conseils municipaux ont demandé le contraire en choisissant l'institution d'un conseil consu...