Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; biens ; logements communaux. loyers impayés

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui possède un logement communal dont le locataire ne paye pas le loyer. Si la commune obtient du tribunal un jugement d'expulsion et si le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique, elle lui demande d'une part, selon quelle moda...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; passages à niveau. dangerosité. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la SNCF vient de classer le passage à niveau de Rettel (Moselle) parmi les plus « préoccupants » en Lorraine. Sur le terrain de nombreux élus locaux ont déjà demandé la suppression de ce point noir et dans un souci de sécurité, il lui demande s'il envisage de l'inscrire dans le programme ...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, si les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des règles d'un lotissement peuvent remettre en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux tels qu'ils résultent du code civil.

Thèmes : mort ; funérailles ; prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si la famille d'un défunt a l'obligation d'assumer les frais d'obsèques du défunt. Si oui, il souhaite savoir selon quelles modalités.

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la nécessité de soutenir la création de structures petite enfance en horaires décalés et de nuit, surtout dans les quartiers prioritaires. En effet, l'offre publique d'accueil de la petite enfance est aujourd'hui adaptée aux horaires conventionnels du temps de travail, de 7 heures 00 à...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d'intention d'aliéner. Si un agent immobilier avait servi d'intermédiaire pour le projet de vente, il souhaite savoir si la commune est obligée en plus du prix de vente d'indemniser égal...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; dotations. répartition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le fait que les communes de Farébersviller et Théding sont classées en zone urbaine sensible car elles connaissent d'importants problèmes dans les quartiers d'habitat social concernés. La municipalité de Farébersviller, en concertation avec celle de Théding, a donc élaboré un programme...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; révision. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer s'il est nécessaire de corriger un PLU après qu'un tribunal administratif a annulé le classement attribué à certaines parcelles. Si oui, elle souhaite savoir quelle est la procédure à mettre en oeuvre (procédure de simple rectification, nouvelle enquête...).

Thèmes : urbanisme ; PLU ; permis de construire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas où un plan local d'urbanisme (PLU) impose que des maisons construites aient une couverture du toit semblable à celle des maisons du voisinage. Lorsque dans un secteur les ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune X qui, jusqu'en 2008, acceptait de scolariser gratuitement les élèves des communes voisines. Si, à partir de 2009, la commune X demande une quote-part de frais de fonctionnement aux communes d'origine des écoliers, il peut arriver qu'une commun...

Thèmes : patrimoine culturel ; lieux de mémoire ; Voie sacrée. Verdun

Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'intérêt historique de la Voie Sacrée de Verdun. Elle fut classée dans le domaine routier national par la loi du 30 décembre 1923 puis transférée par la loi du 13 août 2004 dans le réseau routier départemental. Suite à la mission d'inspection diligentée en juin 20...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010 et l...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; communes de moins de 3 500 habitants. réforme

Dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à des mesures d'adaptation concernant, d'une part, la modernisation du mode de scrutin municipal qui restera applicable dans les communes de moins de 500 habitant...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; déboisement. attitude de l'ONF

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait que pour la réalisation de la seconde phase de la ligne du TGV-Est, Réseau ferré de France (RFF) a acheté des forêts à plusieurs communes. L'achat porte sur le terrain et les arbres qui s'y trouvent. Après l'achat, RFF a fait couper les arbres et vendu le bois par l'Office...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; injonctions aux communes. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en peinture des bouches d'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau...). Or, l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; collecte. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que sa question écrite n° 65037 évoquait le problème de la valeur juridique d'un avis de la Commission de sécurité de la CNAMTS au sujet des marches arrière que peuvent effectuer les camions de ramassage des ordures ménagères. La réponse ministérielle indiqu...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; crédits d'heures. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser quelles sont les modalités selon lesquelles un conseiller municipal a droit à un crédit d'heures de la part de son employeur pour assumer une délégation qui lui a été donnée par le maire. Il lui demande également selon quelles modalités ce crédit d'heures est indemn...

Thèmes : automobiles et cycles ; épaves ; enlèvemement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quels sont les pouvoirs d'un maire en ce qui concerne les voitures abandonnées depuis plusieurs mois sur un stationnement public.

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui préciser si les décisions prises par un maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal et de lui indiquer quelles sont les conséquences lorsque le maire omet, comme l'impose l'arti...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un candidat aux élections régionales qui invite à dîner pendant la campagne électorale les membres de son équipe de militants afin de répartir les activités de propagande de chacun. Elle lui demande si la dépense correspondant à ce repas doit être intégrée ...