Marie-Jo Zimmermann
Question N° 78710 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui préciser si les décisions prises par un maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal et de lui indiquer quelles sont les conséquences lorsque le maire omet, comme l'impose l'article L. 2122-23 CGCT, alinéa 3, de rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13349, publiée le 6 mai 2010 au Journal officiel du Sénat.
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