Marie-Jo Zimmermann
Question N° 55266 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer s'il est nécessaire de corriger un PLU après qu'un tribunal administratif a annulé le classement attribué à certaines parcelles. Si oui, elle souhaite savoir quelle est la procédure à mettre en oeuvre (procédure de simple rectification, nouvelle enquête...).
Réponse émise le 16 novembre 2010
L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, et donc en cas d'annulation d'un classement de zone, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. La procédure de modification sera la procédure de droit commun, alors que la procédure de révision doit être utilisée si cette élaboration partielle porte atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), réduit un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ainsi qu'en cas de graves risques de nuisance (art. L. 123-13 du code de l'urbanisme). Ces procédures requièrent une enquête publique et non une simple « rectification », procédure qui n'existe pas en droit de l'urbanisme.
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