Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; chauffage au bois. émanations. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'un particulier qui se chauffe avec du bois de récupération provenant de rebuts industriels ou de diverses déchetteries. Ce bois est souvent chargé de peinture et de goud...

Thèmes : associations ; fondations ; groupements à but politique. subventions. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains partis politiques utilisent le statut de fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État pour créer des organes de réflexion contribuant à l'élaboration de leurs programmes. Or, selon des informations qui circulent sur Interne...

Thèmes : associations ; fondations ; groupements à but politique. subventions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le régime juridique des fondations est parfois utilisé pour créer des fondations à but politique. Certes, en application d'un avis de la section d'intérieur du Conseil d'État (13 juin 1978), la notion de fondation politique exclut toute pratique politique au sens partisan. Par contre, cette notion intègre la po...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; sous-sol. plasticité. études préalables. réglementation. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, dans certaines communes, le sous-sol est composé d'argile qui gonfle ou se rétracte en fonction de l'humidité. Il est prévu que ces communes conseillent aux demandeu...

Thèmes : mort ; cimetières ; concessions funéraires. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune où jusqu'à présent les défunts étaient enterrés dans le cimetière sur simple autorisation du maire sans régime de concession funéraire. Si la commune souhaite instaurer des concessions et récupérer les emplacements de tombes datant pour certaine...

Thèmes : mort ; cimetières ; extension. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2223-1 du CGCT prévoit que dans les communes urbaines la création et la modification des cimetières relèvent d'une procédure spécifique passant obligatoirement par un arrêté du préfet. Pour les communes rurales, la procédure est au contraire...

Thèmes : communes ; DGE ; statistiques. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreuses municipalités de Moselle s'inquiètent de l'insuffisance des crédits affectés par l'État au titre de la dotation globale d'équipement (DGE). Les enveloppes étant départementalisées, elle souhaite connaître pour la Moselle en 1995, 2000, 2005...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; gestion. forêts communales. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pratiques tarifaires excessives de l'Office national des forêts (ONF) à l'encontre des communes. Ainsi, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, l'ONF n'a strictement rien à voir avec l'adjudication des chasses. Il n'en reste pas moins qu'au titre des frais...

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; article 8B. mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, selon l'article 8 B du traité de Lisbonne, « les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile ». Elle souhaiterait savoir comment, dans le cadre du respect des principes constitutionnels, des mesures concrètes d'application pe...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les parents isolés qui élèvent leur enfant à titre principal pendant au moins cinq ans ont droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le fait que le contribuable isolé reçoive une pension alimentaire ne le prive pas de la major...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones de montagne. maintien

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la politique restrictive mise en oeuvre par La Poste dans le canton de Volmunster. En effet, ce canton était doté de relais postaux dont plusieurs ont déjà été supprimés. Or La Poste envisage maintenant une réduction importante des horaires d'ouverture du bureau de poste de Volmunster,...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; tarification. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait, qu'en application du Grenelle de l'environnement, les collectivités locales devront avoir une « tarification incitative » pour l'enlèvement des ordures ménagères, ce qui...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le fait que la commune de Villers-sur-Nied est de facto en zone blanche du téléphone portable. Il en résulte un préjudice important pour les habitants. Elle lui demande donc si la commune est répertoriée comme zone blanche en tant que telle. Si oui, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les parents isolés qui élèvent leur enfant mineur ont droit à une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de parents divorcés ayant la garde alternée, elle souhaiterait savoir si cette demi-part pourrait être octroyée et, ...

Thèmes : TVA ; taux ; communes. travaux. bâtiments

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de travaux de réfection du toit d'un immeuble appartenant à une commune et abritant en rez-de-chaussée des commerces donnés à bail avec option TVA et dans les étages des appartements loués dans les conditions du droit commun. Elle lui demande si la TVA ayant ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; cantines. accueil

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté que rencontrent les maires souhaitant organiser dans leur commune un service de restauration et de garde d'enfants, conforme aux dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Par exemple, certaines communes qui, à défaut de cantine scolaire, mettent à la disposition des enfants u...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un propriétaire qui vend deux immeubles contigus. Elle lui demande si, sur le fondement du droit de préemption urbain, la commune peut décider de préempter un seul de ces deux immeubles.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. politiques communautaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le fait que la gestion mondiale d'Internet est totalement entre les mains des États-unis comme c'est aussi le cas actuellement du positionnement par GPS. Dans le cas du positionnement GPS, l'Europe a cependant pris en compte les inconvénients de sa dép...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le fait que dans le cadre du plan de relance, l'État a mis en place un projet de financement à 80 % d'écoles numériques en zone rurale. Les communes doivent déposer un dossier indiquant le matériel choisi, la subvention étant plafonnée par commune à 12...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. constructions illicites. raccordement aux réseaux

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si, nonobstant une décision de relaxe d'un prévenu poursuivi pour construction illicite, le raccordement de cette construction aux réseaux peut être refusée sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.