Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; fusion. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.

Thèmes : communes ; voirie ; dénominations des voies. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en général la dénomination des rues ou des édifices publics se réfère au nom de personnalités décédées. Toutefois il arrive que des collectivités choisissent le nom d'une personne qui est encore vivante et parfois même celui d'un élu encore en activité. E...

Thèmes : impôts locaux ; création ; équipements publics. contribution. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de lui indiquer si, lorsqu'il est fait application de l'article L. 332-7, 2e alinéa, du code de l'urbanisme, le nouvel arrêté portant prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics doit être précédé d'une délibération instaurant cette taxe ou participation.

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; forages. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'une commune qui disposait d'un forage pour l'adduction d'eau potable. Suite à l'interconnexion des réseaux d'eau potable, ce forage n'est plus utilisé et la commune souh...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; vote à bulletin secret. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un conseil municipal, un conseil général, ou un conseil régional doit procéder à un vote à bulletin secret (élections, nominations diverses...). Lorsque les élus restent à leur place pour remplir leur bulletin de vote, le caractère secret du vote est très ...

Thèmes : voirie ; voies privées ; circulation publique. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un maire est habilité à réglementer la circulation et le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique. Si oui, il souhaite savoir selon quelles modalités.

Thèmes : mort ; concessions ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune où jusqu'à présent les morts étaient enterrés dans le cimetière sans qu'il y ait attribution d'une concession funéraire au sens juridique du terme. Si la commune souhaite instaurer un régime de concession, y compris pour les tombes existantes et...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lorsque des enfants d'une école maternelle sont scolarisés dans une autre, la commune de domicile doit participer aux frais de fonctionnement de la maternelle. Elle souhaiterait savoir si, dans la notion de frais de fonctionnement, la commune d'accueil ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; accès. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'éducation nationale si une commune peut fixer des critères d'accès au service public de la restauration scolaire. Elle lui demande notamment, d'une part, si la commune peut réserver l'accès à la cantine scolaire aux enfants dont les deux parents travaillent et, d'autre part, si la commune peut réserver cet accès aux seuls enfants dont la fam...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que l'article L. 199 sexdecies du code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile. Lorsque le contribuable ne paie pas d'impôt sur le revenu ou s'il en paie peu, la p...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas où un maire refuse d'octroyer un permis de construire et où cette décision est ensuite annulée par le tribunal administratif. Elle lui demande si le maire est alors tenu d...

Thèmes : sécurité routière ; poids-lourds ; itinéraires de déviation. mise en place. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'un maire peut interdire la traversée de sa commune aux poids-lourds sous réserve de proposer un itinéraire alternatif. Elle souhaiterait qu'il lui précise, d'une part,...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, qu'en réponse à la question n° 57381 (JO Assemblée nationale du 5 octobre 2010), il a indiqué que le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives est passé de 33 en 1986 à 55, suite au nouveau découpage effectué en 2009. Cette au...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisations. délais

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la commune de Bousse a déposé le 5 octobre 2009 un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse constatée dans la commune au cours de l'été 2009. L'accusé de réception de la préfecture date du 14 octobre 2009 et il ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; surface hors oeuvre nette

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si la création d'une terrasse commerciale de 42 m2 comportant 10 poteaux métalliques démontables, un plancher, des brise-vent latéraux démontables et une bâche dont l'ouverture totale est commandée électriquement, crée de la surface construite au sens des règles de l'urbanisme (SHON).

Thèmes : urbanisme ; PLU ; permis de construire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'un édifice construit depuis plus de 50 ans et qui se trouve en zone non constructible (zone N) du PLU de la commune. Toutefois, le cadastre de la commune ayant été refai...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée un colombarium et un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres des personnes incinérées. Dans le cas des personnes dont les cendres sont dispersées, elle souhaiterait savoir si la commune doit prévoir un équipement mentionnant l'id...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; déclinatoires de compétence. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer le nombre de déclinatoires de compétence exercés par les préfets de chaque département en 1994, 1999, 2004 et 2009.

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; surface hors oeuvre nette

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si une terrasse réalisée en rez-de-chaussée (rez-de-jardin) est susceptible d'être intégrée dans la surface habitable (SHON) lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.

Thèmes : urbanisme ; PLU ; permis de construire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas d'un hangar qui se trouve en zone non constructible (zone N) du PLU d'une commune. Si ce hangar a été détruit par une tempête, elle lui demande si le propriétaire, qui n'e...