Marie-Jo Zimmermann
Question N° 75147 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer le nombre de déclinatoires de compétence exercés par les préfets de chaque département en 1994, 1999, 2004 et 2009.
Réponse émise le 28 décembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12578 posée le 18 mars 2010 au Journal officiel du Sénat.
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