Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : justice ; ordonnances ; ordonnances d'homologation. communication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en réponse aux questions écrites n° 12359 concernant la copie des ordonnances de non-lieu et n° 12360 concernant la copie des ordonnances d'homologation rendues dans les procédures de plaider coupable publiées au JO du Sénat du 26 août 2010, elle a indiq...

Thèmes : communes ; DGF ; état civil. charges de gestion. prise en compte

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par le passé, l'état civil correspondait plus ou moins aux personnes résidant effectivement dans chaque commune. Avec le développement des hôpitaux et des maternités, l'état civil est dorénavant concentré à plus de 95 % dans les communes où se trouvent ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que des cigarettes électroniques sont actuellement mises sur le marché. Elle souhaiterait savoir si l'article R. 3511-1du code de la santé publique s'applique à ce type de cigarettes et notamment si celles-ci peuvent être fumées dans les lieux publics. Les fabricants répondent par l'affirmative e...

Thèmes : justice ; cours d'appel ; ressort de compétences. réforme. Lorraine

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Metz suite à deux décrets : d'une part, le décret du 11 novembre 2009 relatif à la spécification des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence ; d'au...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que, suite aux restrictions budgétaires, le service des urgences des hôpitaux du département de la Moselle est l'objet de nombreux dysfonctionnements. En ce qui concerne l'hôpital Bel-Air à Thionville, qui fait partie du CHR Metz-Thionville, les délais d'attente en raison du manque de moyens et d...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; téléphonie mobile. antennes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui indiquer sur quelles bases est calculée la fiscalité perçue par les communes sur les antennes de téléphone mobile. Elle souhaiterait également savoir si une antenne utilisée pour Internet à haut débit ( wimax ) peut donner lieu elle aussi à une fiscalité au ...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. raccordement aux réseaux électrique et d'eau

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un maire peut s'opposer à l'installation d'un compteur électrique sur un terrain nu situé en zone non constructible.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le lancement du programme « école numérique rurale ». Ce programme, lié au plan de relance gouvernemental, permet aux communes rurales d'être subventionnées à 80 % pour l'équipement informatique des écoles. Elle lui demande pour chacun des quatre dépar...

Thèmes : assurance invalidité décès ; capital décès ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que, dans le régime de retraite des mines, lorsqu'un bénéficiaire marié décède, sa veuve perçoit un capital-décès. Au décès de cette dernière, les héritiers perçoivent également une indemnité du même type permettant de couvrir les frais d'ob...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts portent atteinte au principe d'égalité entre les fonctionnaires selon que les promotions de contrôleurs principaux des impôts ont été titularisés à compter du 1er...

Thèmes : logement ; logements vacants ; réquisition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement si, en période de grand froid, un maire ou le préfet peut réquisitionner un bâtiment privé inoccupé pour héberger des personnes sans abri.

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt facultatif au profit des communes. Elle lui demande si cet impôt est transférable au profit d'une communauté de communes ou d'agglomération et, si oui, selon quelles modalités.

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; presbytères. desservants. droit de jouissance

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait, qu'en application de l'article 606 du code civil, l'usufruitier d'un immeuble prend le bien en état, le nu-propriétaire n'étant tenu ensuite qu'aux grosses réparations définies par cet article (gros murs, voûtes, poutres et rétablissement des couvertures e...

Thèmes : communes ; budget ; placements financiers. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes rurales en matière de placements financiers. En effet, dans le cadre d'un investissement futur important, celles-ci réalisent des économies et souhaitent pouvoir les faire fructifier dans l'attente de la réalisation dudit...

Thèmes : mort ; concessions ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune où jusqu'à présent les morts étaient enterrés dans le cimetière sans qu'il y ait attribution d'une concession funéraire au sens juridique du terme. Si la commune souhaite instaurer un régime de concession, y compris pour les tombes existantes, e...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; emprises foncières. cession. communes

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si une commune peut exiger de la part d'un promoteur, qui construit un groupe de logements associés à des commerces, la cession gratuite d'une emprise foncière ayant pour but de permettre la cré...

Thèmes : voirie ; chemins d'exploitation et chemins ruraux ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer la différence entre un chemin d'exploitation et un chemin rural. Il souhaiterait notamment savoir s'il y a une différence de statut juridique, une différence dans la nature physique (revêtement), une différence dans les obligations d'entretien de la commune ou dans ...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; dommages et intérêts. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune condamnée par les juridictions administratives, suite à l'annulation d'autorisations d'urbanisme, à indemniser un pétitionnaire. Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée, d'intérêts au taux légal. Une autre frac...

Thèmes : communes ; urbanisme ; contentieux. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le maire et ses services municipaux ont fourni à un particulier des renseignements inexacts concernant l'urbanisme. Si le particulier concerné subit de ce fait un préjudice, il lui demande si la responsabilité de la commune peut alors être engagée pour le ...

Thèmes : communes ; équipements et services ; handicapés. accessibilité. aides de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, par le biais de l'ATESAT, les services techniques de l'État peuvent effectuer des études pour le compte des petites communes. Ainsi, une commune rurale de Moselle a ...