Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues sont dorénavant obligés de s'inscrire à un ordre professionnel. Cette disposition s'applique également à ces professionnels lorsqu'ils sont employés de la fonction publique ou salariés du secteur privé. Or ces professi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; personnel ; vacataires indemnitaires. statut. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, des cours de religion sont donnés dans les écoles primaires publiques. Pour cela, sur proposition de l'évêché (ou éventuellement des responsables des autres cultes reconnus), l'éducation nationale recrute des personnes dites vacataires indemnitaire...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; financement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les dons de personnes physiques pour les campagnes électorales, par exemple pour la campagne électorale des élections régionales, ouvrent droit à un abattement des deux tiers du montant sur l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait qu'il ...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapports annuels. conclusions. mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les rapports annuels de la Cour des comptes bénéficient d'une audience croissante car ils permettent de remédier aux dérives constatées dans la gestion de structures publiques. Toutefois et en dépit des efforts réalisés au cours des dernières années, il serait souhaitable d'assurer un meilleur suivi des suites ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; régisseurs de recettes. indemnités de responsabilité. assujettissement

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si les indemnités de responsabilité qui sont versées aux régisseurs de recettes sont assujetties à cotisations sociales.

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; hébergement. communes d'accueil. coût. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les préfectures utilisent souvent des hôtels pour héberger les demandeurs d'asile. Les intéressés ayant de nombreux enfants, il en résulte alors des charges pour la commune concernée. Ainsi, la commune d'Augny, près de Metz, est obligée...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; pôle d'activités frontalier. perspectives. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que pour aménager la partie française du pôle d'Esch-Belval, les pouvoirs publics ont décidé de classer le site Alzette-Belval comme « opération d'intérêt national » (OIN). Un préfigurateur du futur établissement public d'aménagement (EPA) a même é...

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; abattoirs mobiles. développement. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait que les contraintes sanitaires interdisent dorénavant aux agriculteurs d'abattre leur petit bétail (moutons, cochons...) pour le revendre ensuite sous forme de produits du terroir. Par ailleurs, compte tenu des quantités, les...

Thèmes : enseignement supérieur ; programmes ; langue française. défense et usage

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dérives qui résultent de l'autonomie des universités. En effet, sous couvert de modernité, on constate la création de filières d'enseignement totalement en anglais alors que le français est la langue nationale reconnue par la Constitution. Il est quand même curieux que, par exemp...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un examen professionnel est prévu pour la promotion interne des employés municipaux de catégorie C qui ont dix années d'ancienneté. Cet examen est organisé en général par les centres de gestion départementaux du personnel municipal. Toutefois, lorsque les...

Thèmes : justice ; tribunaux d'instance ; livre foncier. mise à jour. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le fait qu'en Alsace Moselle, les titres de propriété résultent de l'inscription au livre foncier. Toutefois, en cas de décès, la retranscription de la succession n'est pas toujours effectuée au livre foncier. Pire, l'absence de mise à jour perdure parfois sur plusieurs générations, ce qui conduit à des situa...

Thèmes : communes ; actions en justice ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui préciser si, lorsqu'un maire agit devant les tribunaux par délégation du conseil, il doit produire, pour établir la réalité de cette délégation, soit la délibération visée à l'article L. ...

Thèmes : justice ; procédures ; appel et pourvoi en cassation. conditions de recevabilité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'une commune ayant obtenu la condamnation devant le TGI puis le juge d'exécution d'un administré, mais qui rencontre les plus grandes difficultés pour obtenir l'exécution de ces décisions au motif que l'intéressé semble avoir fait disparaître toutes traces ...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; missions de service public. respect

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que France Télécom ne dispose plus d'un nombre suffisant de lignes téléphoniques pour desservir la commune de Brouderdorff. De ce fait, une attente importante est imposée...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le fait que les stations-service dotées d'une épicerie libre service sont obligées de cesser la vente de boissons alcoolisées à partir de 18 heures. Or les supermarchés dotés d'une pompe à essence peuve...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que suite à l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, et suite aux décrets d'application les collectivités locales doivent prendre en charge 60 % du coût des e...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le développement des éoliennes s'intègre dans une logique environnementale. Toutefois, cette même logique devrait amener les pouvoirs publics à se préoccuper du futur...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le rapport de la Cour des comptes pour 2010 a une nouvelle fois attiré l'attention du Gouvernement sur les dérives de la direction générale de l'aviation civile, en p...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; personnel mis à disposition. avantages statutaires

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération peut remettre en cause les avantages collectifs acquis par le personnel transféré d'une commune membre en application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas d'une personne qui a travaillé pendant 22 ans (de 1970 à 1992) dans une entreprise de la métallurgie relevant du départ anticipé des salariés et anciens salariés au titre du plan amiante. Par ailleurs, cette personne travaille depuis 1992 com...