Marie-Jo Zimmermann
Question N° 96193 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait que les contraintes sanitaires interdisent dorénavant aux agriculteurs d'abattre leur petit bétail (moutons, cochons...) pour le revendre ensuite sous forme de produits du terroir. Par ailleurs, compte tenu des quantités, les grands abattoirs sont spécialisés le plus souvent dans l'abattage des bovins. De ce fait, pour faire abattre un mouton ou un porc, les agriculteurs sont parfois obligés de se déplacer de 150 à 200 kilomètres, ce qui fait perdre toute rentabilité à la filière des produits du terroir. Cette situation est d'autant plus surprenante que, dans les pays voisins tels que par exemple l'Allemagne, l'abattage à la ferme reste possible pour de petites quantités. Elle souhaiterait donc tout d'abord qu'il lui indique pour quelle raison le régime appliqué en France sous couvert de normes européennes est plus restrictif. Par ailleurs, lors des périodes de pointe notamment pour l'Aid-el-kebir, les agriculteurs vendent en quelques jours une grande quantité de moutons et, faute de pouvoir procéder à l'abattage à la ferme, les acheteurs y procèdent n'importe où dans la campagne ou parfois même dans leurs appartements. En matière de normes sanitaires, c'est donc tout à fait contre-productif. Il est certes possible d'installer des abattoirs mobiles, mais là aussi les contraintes et les exigences sont si excessives qu'elles hypothèquent la rentabilité. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour assouplir l'utilisation des abattoirs mobiles.
Réponse émise le 22 février 2011
L'abattage du petit bétail sur l'exploitation est depuis 1971 réservé à la consommation personnelle de l'éleveur. L'application des règlements européens dits du « paquet hygiène » au 1er janvier 2010 a entraîné la disparition de la distinction, au plan sanitaire, entre le marché local et le marché communautaire. Les établissements qui bénéficiaient jusqu'ici d'un agrément locorégional ont dû, pour poursuivre leur activité, obtenir un agrément communautaire. Tout en supprimant les limitations de commercialisation des produits qui étaient associées à ce marché local, les règlements du « paquet hygiène » permettent une grande flexibilité en matière d'équipement, avec une obligation de résultat adaptée à l'établissement. La France s'est attachée à prendre en compte toutes les possibilités de flexibilité offertes par ces textes européens. Par ailleurs, dans le cadre des travaux engagés sur les circuits courts, cette question de la disponibilité en abattoirs de proximité est prise en compte. Les agriculteurs qui souhaitent se lancer dans cette activité doivent cependant être prêts à acquérir et mettre en oeuvre les compétences propres au fonctionnement d'un abattoir, qui ne sont pas celles de la production agricole. Pour faciliter la compréhension de ces dispositions, un document de la Commission a été élaboré à l'attention des opérateurs du secteur alimentaire (http ://ec.europa.eu/food/food/biosafety/hyaienelegislation/ docs/faq all business fr.pdf). Concernant les abattoirs mobiles d'abattage à la ferme, le niveau de protection du consommateur et de l'environnement qui est attendu ne pouvant pas être inférieur à celui des structures fixes, la réglementation leur est intégralement applicable. À la lumière des premières expériences disponibles, de nombreuses difficultés ont été relevées, notamment en matière d'approvisionnement en eau potable, d'évacuation des effluents et d'organisation de l'inspection par les services vétérinaires. Aucun des projets proposés jusqu'ici n'a apporté de réponse satisfaisante à ces questions. De ce fait, les abattoirs mobiles ne peuvent constituer aujourd'hui une alternative satisfaisante. Dans le cas de l'Aïd el Adha, il convient à ce stade de privilégier l'organisation d'abattoirs temporaires fixes implantés sur des sites bien identifiés, permettant une phase d'essais conséquente.
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