Marie-Jo Zimmermann
Question N° 93370 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un examen professionnel est prévu pour la promotion interne des employés municipaux de catégorie C qui ont dix années d'ancienneté. Cet examen est organisé en général par les centres de gestion départementaux du personnel municipal. Toutefois, lorsque les personnes réussissent cet examen, elles sont seulement inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de rédacteur. Or le nombre de promotions internes aux fonctions de rédacteur dans chaque département ne peut pas excéder la moitié des postes de rédacteur qui sont pourvus. De ce fait, dans la plupart des départements, le nombre d'agents qui réussissent l'examen professionnel est chaque année beaucoup plus important que celui des personnes effectivement promues ce qui augmente la liste d'aptitude d'année en année. Ainsi, en Moselle, des personnes ayant réussi l'examen en 2005 n'ont toujours pas été nommées rédacteur alors même que le maire de la commune où elles travaillent est tout à fait disposé à les faire passer au grade de rédacteur. Pire, dans la mesure où la loi oblige les centres de gestion à organiser un examen chaque année, l'attente sur la liste d'aptitude va en augmentant, certaines personnes finissant même par reculer d'une année sur l'autre sur cette liste en raison de l'arrivée des nouveaux lauréats de l'examen. Une telle situation est tout à fait injuste et frustrante pour les personnes concernées. Elle lui demande donc si, afin de résorber ces listes d'attente, il serait possible, d'une part, qu'à titre dérogatoire toutes les personnes qui sont en attente depuis plus de trois ans puissent être nommées rédacteur dès lors que le maire de la commune où elles travaillent est d'accord et que, d'autre part, les centres départementaux de gestion où la liste d'aptitude comporte des personnes en attente depuis plus de trois ans soient dispensés d'organiser l'examen de promotion interne susvisé jusqu'à ce que ladite liste soit résorbée en conséquence.
Réponse émise le 22 février 2011
Les travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2004, ont conduit à réformer les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux instituée par le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Ce texte ouvre aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, pour une période de cinq ans et par le biais d'un examen professionnel, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette voie de promotion s'est ajoutée à celle du choix et a permis d'améliorer sensiblement la proportion des promotions, notamment en raison de l'attribution de quotas de recrutement spécifiques. Des assouplissements significatifs des conditions d'inscription en liste d'aptitude et de recrutement au titre de la promotion interne ont en outre été décidés afin d'accroître la proportion de fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sur les listes d'aptitude. Ainsi, la proportion de recrutement au titre de la promotion interne a été portée à un pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois pendant une période de cinq ans. Enfin, ce décret a ajusté la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux et instituée par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il abaisse à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée lorsqu'un seul recrutement externe a été réalisé. Cet abaissement a été envisagé pour une durée de quatre ans. Le décret du 28 novembre 2006 a reconduit ce dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Néanmoins, le nombre croissant de candidats répondant aux conditions requises pour se présenter à l'examen professionnel comme le fait que cette sélection annuelle n'ait pas été organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité n'ont pas permis d'inscrire sur liste d'aptitude l'ensemble des fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen. Un groupe de travail constitué au sein du CSFPT dans le cadre de la réforme de la catégorie B et regroupant employeurs territoriaux et représentants des personnels ont examiné ces questions. Conscients des difficultés soulevées par cet examen professionnel exceptionnel, le groupe de travail a acté sa suppression pour l'avenir : à compter de 2012, la promotion interne des adjoints administratifs ne se fera que par la voie du choix. Par ailleurs, le groupe de travail est convenu que l'ensemble des lauréats n'avaient pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que, de façon dérogatoire, ils pourraient garder le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation dans le temps. Si le principe d'une nomination hors quota a été rejeté, notamment par les employeurs territoriaux, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.