Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ampleur des dégâts causés par les sangliers dans certaines communes de Moselle. Une partie de ces dégâts s'explique par l'augmentation rapide des populations de sangliers résultant elle-même des pratiques d'agrainage. Afin de trouv...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; période d'essai. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas d'une femme qui est enceinte et qui a été embauchée pour une période d'essai. Elle lui demande si son contrat peut être rompu à l'issue de la période d'essai.

Thèmes : retraites : généralités ; majoration pour enfants ; disparités entre régimes. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte des majorations de montant de pension pour les parents de trois enfants ou plus, par les régimes de retraite destinés aux professions libérales. En effet, les professionnels libéraux sont les seuls indépendants qui ne bénéficient pas de cette majoration au ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; constructions illégales. décisions de justice. application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la question écrite n° 11523 (JO du Sénat du 24 décembre 2009) a souligné les difficultés des communes pour faire appliquer les astreintes prononcées par la justice afin d'obliger les propriétaires d'immeubles construits illégalement à procéder à leur dé...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du nord et dont l'article 3 limite ce bénéfice aux seuls combattants ayant liquidé leurs pensions à compter du 19 octobre 1999, date d'application de la...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; cloches anciennes. préservation. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que les anciennes cloches des églises font partie du patrimoine culturel de la France. Or ces cloches datent souvent de bien avant la Révolution et, compte tenu du prix du métal, il arrive que des démarcheurs essayent de les racheter pour en récupérer le bronze. Certaines communes ne me...

Thèmes : défense ; armée ; redéploiement territorial. fonds de soutien aux communes. conditions d'indemnisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait qu'un Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a été créé pour aider les communes concernées. Toutefois, ce fonds n'intervient qu'à partir du moment où l'unité militaire est totalement fermée. Une telle restriction peut s'avérer extrêmement pénalisante dans le ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses dentaires. coût. information des patients

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent dorénavant informer leurs patients sur le prix d'achat des éléments d'appareillage. Cette disposition concerne en particulier les prothèses dentaires et, s'il faut se réjouir d'une plus grande transparence en la matière, on doit mal...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; stages en entreprise. accès. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la multiplication des obligations de stages pour les élèves des lycées. Face à cette situation et à la complexité des dossiers administratifs à remplir, les entreprises sont de plus en plus réticentes et on peut les comprendre. De ce fait, on assiste à une forme de ségrégation en ce sens que les lycéens do...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; périmètres de protection. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les encadrements de fenêtres en PVC sont beaucoup moins coûteux que les solutions traditionnelles en bois. De plus, contrairement au bois, il n'y a quasiment aucun fr...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les communes diffusent en général un bulletin municipal qui est distribué dans les boîtes aux lettres de leurs administrés. Or, en fonction des quantités, une éco-con...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que suite à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de défiscalisation immobilière dit « Scellier », une aide à l'investissement locatif est octroyée dans certaines zones...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. constructions illicites. raccordement aux réseaux

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quels sont les moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité selon qu'il s'agit, d'une part, de nomades implantés sur la voie publique ou, d'autre part, d'une carava...

Thèmes : communes ; associations ; emprunts. garanties. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a garanti un emprunt souscrit par une association d'aide au troisième âge pour la construction d'une maison de retraite. Si cette association est en liquidation mais que la maison de retraite fonctionne normalement, elle lui demande si la ga...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI à fiscalité propre ; communes. représentation. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière des communes divisées en sections électorales ou des « communes associées » au regard de leur représentation dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Actuellement, la loi n° 2004-809 du 13 août ...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; forêts domaniales. parcelles boisées. acquisition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une commune qui souhaite acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale. La commune est disposée à échanger cette parcelle contre une parcelle de même surface dans une forêt communale identique...

Thèmes : voirie ; riverains ; enneigement. trottoirs. entretien

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en cas de neige ou de verglas, les riverains ont en principe l'obligation de nettoyer le trottoir. En droit local d'Alsace-Moselle, elle lui demande si cette obligation s'applique de plein droit ou si elle est subordonnée à l'existence d...

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; activités. maintien

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait que les normes techniques européennes pour le petit bétail obligent les gestionnaires des abattoirs à réaliser d'importants investissements. Les principaux abattoirs de Moselle (Metz et Sarreguemines) sont donc en train de se...

Thèmes : droit pénal ; plaintes ; citation directe. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la procédure de citation directe de contrevenants, souvent utilisée par les collectivités locales (urbanisme, infraction de la loi sur la presse) nécessite de connaître l'état civil des prévenus. Or cette information n'est pas accessible librement. Elle...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fait que les aides au logement prévues par la loi « Scellier » concernent les logements situés dans des zones où il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande. Afin d'élargir les mesures de défiscalisation en cause, l'article 44 bis de la loi de finances pour 2010 dispose que m...