Marie-Jo Zimmermann
Question N° 76600 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la question écrite n° 11523 (JO du Sénat du 24 décembre 2009) a souligné les difficultés des communes pour faire appliquer les astreintes prononcées par la justice afin d'obliger les propriétaires d'immeubles construits illégalement à procéder à leur démolition. La réponse ministérielle indique « aux termes de l'article L. 480-8 du même code, les astreintes ainsi prononcées sont recouvrées pas les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ». Or, la commune de Lorry-lès-Metz est confrontée à un problème de ce type et par une lettre en date du 3 mars 2010 l'autorité préfectorale refuse d'appliquer l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme au motif qu'il est en contradiction avec l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales lequel dispose que les recettes en cause sont recouvrées « en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire ». Elle souhaiterait savoir en conséquence comment la commune de Lorry-lès-Metz peut faire respecter les décisions de justice et quelle est la démarche à suivre.
Réponse émise le 15 mars 2011
L'ancien article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées. Cet article avait pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme. Toutefois cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, a soulevé de grandes difficultés d'application liées notamment à la nécessaire réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique et en l'absence de désignation de l'autorité compétente pour liquider l'astreinte. Le Gouvernement, en concertation avec l'Association des maires de France, a donc préparé un projet de modification de ce texte qui a été adopté dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit désormais que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. Ce nouvel article va donc résoudre les difficultés rencontrées et s'appliquera nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, en vertu des principes habituels de la hiérarchie des normes.
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