Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; limite d'âge. recul. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui confirmer que les dispositions de l'article 93 de la LFSS pour 2009, dont l'objet est de permettre aux fonctionnaires qui en feraient la demande de poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans, seront bien appliquées à compter du 1er janvier 2010 et que le décret...

Thèmes : mines et carrières ; travailleurs de la mine ; congé charbonnier. cumul d'activités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la réponse ministérielle à la question écrite n° 4703, publiée au Journal officiel du Sénat du 11 septembre 2008, indique que les salariés des anciennes houillères du bassin de Lorraine qui sont placés en congé charbonnier sont tenus de renoncer à exercer toute activité ...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; formation professionnelle. prise en charge

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des aides-soignantes employées dans les hôpitaux ou les maisons de retraite et qui passent le concours d'entrée en école d'infirmières. Il s'avère que, souvent, leur employeur leur refuse toute prise en charge au titre de la formation permanente car ils préfèrent organiser eux-mêmes de...

Thèmes : communes ; marchés ; État. assistance technique. contenu

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation que peuvent faire les communes des documents produits par les services de l'État dans le cadre de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT est une mission du servic...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; élaboration et révision. formalités substantielles

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la cour administrative d'appel de Nantes a créé par un arrêt du 3 février 2009 (commune de Saint-Lunaire) une jurisprudence préoccupante en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Cette jurisprudence a été confirmée par le Conseil...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; affectations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que des sections sportives sont créées dans les collèges. Cependant, la logique voudrait que des professeurs d'éducation physique affectés dans ces collèges aient si possible le brevet national correspondant au sport concerné. Faute de cela, lorsque, suite à...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; politiques communautaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fait que certains pays de l'Union européenne ne protègent pas suffisamment les consommateurs, lesquels se font parfois escroquer. C'est tout particulièrement le cas de promoteurs immobiliers espagnols qui vendent des résidences en temps partagé. Elle souhaiterait donc qu...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; plan banlieue. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le fait que, par lettre en date du 4 août 2010, elle a confirmé le fait que, dans le cadre du programme « Espoir banlieues », le projet de crèche de nuit à Metz-Bellecroix avait « retenu toute l'attention du jury ». Toutefois, depuis lors aucune notification n'est intervenue pour préci...

Thèmes : voirie ; voies communales ; défauts d'entretien. dommages. responsabilités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas où un maire a délégué à un adjoint la compétence dans un certain domaine, par exemple en matière de travaux publics. Si, malgré les réclamations des riverains concernant l...

Thèmes : propriété ; publicité ; titres de propriété. communes

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour procéder à la publication au service des hypothèques de formalités intéressant des parcelles communales pour lesquelles est exigé de fournir l'origine de propriété. Or, dans la plupart des cas, il s'agit de terrains co...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que de nombreuses communes du bassin ferrifère de Moselle ont été victimes d'affaissements miniers dans des zones anciennement exploitées par des sociétés minières qui so...

Thèmes : urbanisme ; établissements publics fonciers ; emprises foncières. acquisition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas des établissements publics fonciers (EPF) qui perçoivent une fiscalité additionnelle à la fiscalité locale (cas de l'établissement public foncier de Lorraine). Ces structures ont entre autres pour mission d'acquérir des emprises foncières po...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait qu'en application de la réforme de la fiscalité locale, le produit de la part départementale de la taxe d'habitation est transféré au bloc communal à compter du 1er janvier 2011. Corrélativement, les abattements décidés jusqu'à présent par l...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; entreprises frontalières. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que la société allemande Saarbahn exploite le tram-train frontalier Sarrebruck-Sarreguemines depuis 1997. Or la suppression de la taxe professionnelle risque d'avoir des conséquences catastrophiques pour le tram-train susvisé. En effet, afin...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; presbytères. desservants. droit de jouissance

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans les départements d'Alsace-Moselle, les desservants de paroisses ont un droit de jouissance sur les presbytères des communes desservies. Elle lui demande si ce droit a le caractère légal d'un usufruit ou, à défaut, quelles sont les différences par r...

Thèmes : communes ; équipements et services ; handicapés. accessibilité. aides de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes sont victimes d'un véritable étranglement financier. Plus précisément leurs ressources sont bloquées ou réduites alors que dans le même temps les pouvoirs publics ne cessent de leur imposer de nouvelles dépenses. Ainsi, d'un côté, les moyens...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; camping municipal. relevé des emplacements. méthode

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait qu'en janvier 2010 le service des impôts fonciers de Sarreguemines a prévenu la commune de Rémering-lès-Puttelange de ce que certains emplacements du camping municipal seraient dorénavant assujettis à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Suite à des indicatio...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas d'une commune qui a été l'objet d'une reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2004. Si les fissures constatées dans les maisons se sont ensuite aggravées en raison d'une nouvelle sécheresse au cours de l'été 2009, elle lui demande si, en vertu de la juri...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. cotisations. prélèvement. délai de prescription

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de lui indiquer quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC de retraite complémentaire des agents des collectivités locales.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congés ; témoignage en justice. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État si un fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction répressive doit se placer, ce jour-là, en situation de congé.