Marie-Jo Zimmermann
Question N° 91361 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas d'une commune qui a été l'objet d'une reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2004. Si les fissures constatées dans les maisons se sont ensuite aggravées en raison d'une nouvelle sécheresse au cours de l'été 2009, elle lui demande si, en vertu de la jurisprudence, on peut considérer que l'évolution des dégâts correspond à une aggravation de ceux constatés en 2004 et si, à ce titre, les personnes qui avaient déposé un dossier à l'époque peuvent obtenir la prise en compte de l'ensemble des dégâts correspondant en se référant à la notion jurisprudentielle « d'aggravation de la situation ».
Réponse émise le 5 avril 2011
Suite à la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle et conformément à l'article L. 121-17 du code des assurances, « les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble ». En application de cet article, le sinistré, dont la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2004, est tenu d'utiliser les indemnisations versées par son assureur à une remise en état des bâtiments endommagés. La loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, subordonne l'intervention des assureurs à la constatation « par arrêté interministériel [de l'état de catastrophe naturelle] qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ». Les conséquences de chaque événement reconnu font l'objet d'un examen spécifique, indépendamment des éventuels dommages déjà occasionnés par des événements antérieurs. Par conséquent, les désordres qui seraient constatés sur les bâtiments en raison d'une nouvelle sécheresse survenue au cours de l'été 2009 doivent faire l'objet d'un examen spécifique. Une nouvelle demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture compétente est donc nécessaire pour envisager une indemnisation des sinistrés dans le cadre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
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