Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : travail ; politique et réglementation ; incitations au travail

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le cas d'une personne seule ayant un enfant à charge et percevant environ 1 200 € d'allocation chômage. Compte tenu de sa situation, elle percevait en outre environ 162 € d'aide personnalisée au logement. Cette personne a eu la possibilité d'effectuer un remplacement de six mois dans une ...

Thèmes : départements ; conseils généraux ; groupes d'élus. effectif minimal. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 3121-24 du CGCT prévoit la possibilité de créer des groupes d'élus dans les conseils généraux. Ces groupes d'élus bénéficient de locaux ainsi que de moyens en matériel et en personnel permettant à leurs membres d'être aidés...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fait que les pouvoirs publics se sont engagés à résorber les zones blanches du téléphone portable. Dans ce cadre, un projet d'antenne devait desservir la commune de Saint-Hubert ( cf. réponse à l...

Thèmes : communes ; voirie ; signalisation. panneaux. pouvoirs du maire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le cas d'une route départementale qui traverse un village. Si une impasse à l'intérieur d'un village aboutit sur ladite route départementale, elle lui demande si le maire peut installer un panneau Stop sur ...

Thèmes : TVA ; réglementation ; établissement stable en France

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies à la TVA en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d'un établissement stable situé en France au sens de l'article 283-1 d...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. délais

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que certains arrondissements du département de la Moselle font l'objet d'une pression immobilière plus importante que d'autres. Or les effectifs de fonctionnaires chargés...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. feux de déchets de jardinage

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par questions écrites n° 233 (JO Sénat du 5 juillet 2007) et n° 147 (JO Assemblée nationale du 3 juillet 2007), son attention a été attirée sur les problèmes que pouvait poser l'interdiction totale et générale édictée par certaines municipalités de brûl...

Thèmes : eau ; assainissement ; travaux. exécution. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la loi du 29 décembre 1892 permet d'exécuter, par voie d'arrêté préfectoral, des travaux de longue durée (quatre mois) de pose d'une canalisation d'eaux usées dans une propriété close par un mur et située en zone urbaine.

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; résidences mobiles. régime juridique

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le champ d'application et le régime juridique applicable aux caravanes occupées par des personnes en déplacement pour raison professionnelle et visées au dernier alinéa de l'article R. 111-39 du code de l'urbanisme. Elle souhaiterait savoir si les ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; montant. entreprises adaptées. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative « à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a modifié le statut des ateliers protégés avec pour objectif de les insérer dans le milieu ordinaire du travail. Ainsi, les at...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; régies. institution. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si un syndicat intercommunal gérant un équipement touristique installé sur trois communes peut, pour l'exploitation de cet équipement, créer plusieurs régies dotées de l'autonomie financière, chacune intervenant séparément sur le terri...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; débats. participation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les statuts d'un syndicat intercommunal ou de tout autre EPCI peuvent prévoir que participeront aux débats des personnes qualifiées disposant chacune d'une voix consultative.

Thèmes : baux ; baux emphytéotiques ; collectivités territoriales. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune souhaitant confier à un groupement d'entreprises la mission de réaliser un bâtiment destiné à abriter un service municipal en ayant pour cela recours à la mise en place d'un bail emphytéotique administratif (BEA). Des incertitu...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Metz Strasbourg ; fonctionnement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dysfonctionnements extrêmement regrettables de la SNCF sur la ligne Rémilly-Sanry-sur-Nied-Metz. En décembre 2010 et janvier 2011, y compris en dehors des périodes de neige, de très nombreux TER, soit ont été supprimés, soit ne se sont pas arrêtés en gare ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; versement. calendrier

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les retraites complémentaires sont payées en général par période de trois mois. Afin de mieux aider certains retraités à gérer leur trésorerie, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de passer à des paiements mensuels, à l'instar de ce qui a été fait par le passé pour l...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes datant du 8 septembre 2010 et constatant le phénomène de rente créé par le développement des importations de prothèses dentaires, dont les profits diffèrent considérablement selon les professionnels de santé....

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la requalification en catégorie A des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense, conformément aux engagements pris par la direction générale de l'administration et de la fonction publique lors des travaux relatifs à la réforme de la...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; prescriptions de la police du bâtiment. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant « les prescriptions de la police du bâtiment » permet aux maires de prendre...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que certains commerces sont spécifiques dans la mesure où, pour un chiffre d'affaires donné, ils sont obligés de disposer d'importantes surfaces d'exposition (vente de matériel agricole, vente de meubles...). Pour la fixation de certaines taxes, notamment de la Tasc...

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifie les règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010 (loi n° 2010-237, JO du 9 mars 2010). Elle lui demande de préciser la fiscalité applicable lorsqu'un...