Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : propriété ; expropriation ; procédures. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, en matière de procédure d'expropriation, la délivrance de l'ordonnance d'expropriation doit être nécessairement précédée d'une demande de la collectivité expropriante demandant au préfet de saisir le juge de l'expropriation à cette fin.

Thèmes : communes ; gestion ; prestation de services. abonnement. souscription. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si la souscription d'abonnements par une commune (presse, Internet, services informatiques, dépannages, assistance...) relève de la compétence du conseil municipal ou du maire.

Thèmes : voirie ; voies communales ; poids lourds. circulation. limitation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cas d'un échangeur autoroutier qui aboutit directement sur une route communale. Elle lui demande selon quelles modalités le maire peut limiter le tonnage des poids lourds sur ladite route communale.

Thèmes : communes ; biens ; biens immobiliers. vente. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un conseiller municipal peut acheter un bien immobilier appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci. Elle souhaiterait connaître la réponse dans le cas où il s'agit d'une adjudication publique et dans le cas où il s'agit d'une vente de gré à gré au prix fixé par les se...

Thèmes : communes ; délégations de service public ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un délégataire de service public exploitant un équipement sportif peut consentir une sous-traitance ou une amodiation pour la gestion de certaines activités annexes (restaurant, garderie d'enfants) relevant de la DSP dont il a la charge.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution lumineuse ; lutte et prévention. maires. pouvoirs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que, pour des raisons publicitaires touristiques ou autres, des particuliers ou des collectivités publiques peuvent être amenés à installer de puissantes sources de lumière qui éclairent en pleine nuit tout le voisinage. Dans ce type de situation, elle...

Thèmes : voirie ; voies communales ; champ d'application. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 2321-2-20 du CGCT prévoit que l'entretien des voies communales est une dépense obligatoire pour les communes. Elle souhaiterait savoir si un chemin vicinal figurant au cadastre sous cette qualité est une voie communale ; el...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'une commune confrontée à un pétitionnaire ayant déposé en 2001, un permis de construire pour réaménager un immeuble en centre-ville et y créer des logements locatifs. Depuis lors, le pétitionnaire entreprend les travaux puis les interrompt pour des motifs financiers p...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le récent redécoupage des circonscriptions législatives divise le canton de Metz 3 entre deux circonscriptions législatives, la première et la troisième de la Moselle. Cette opération est tellement artificielle que, dans son rapport ini...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fait que les communes de Vahl-Ebersing, Lixing-lès-Saint-Avold et Guessling-Hémering sont confrontées à une très mauvaise réception du téléphone portable, l'une étant même en zone blanche. Or, com...

Thèmes : communes ; voirie ; déneigement. bénévoles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune où des bénévoles effectuent, avec l'accord du maire, des travaux de déneigement sur la voirie communale. En cas d'accident, lesdits bénévoles sont couverts par la responsabilité de la commune et, au besoin, par l'assurance de c...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que, dans certains cas, une commune est tenue de participer aux frais de scolarité des enfants qui y sont domiciliés lorsque ceux-ci fréquentent une école primaire dans une autre localité. Si une famille déménage en cours d'année tout en continuant à laisser...

Thèmes : communes ; domaine public ; conventions d'occupation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes ont la possibilité d'octroyer, par le biais d'une convention, des autorisations d'occupation du domaine public. Cela peut notamment être le cas pour les restaurants qui souhaitent installer une terrasse pendant l'été sur une place publique. ...

Thèmes : urbanisme ; enquêtes publiques ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune ayant confié à une SEM (Société d'économie mixte) la réalisation d'une ZAC. Cette SEM a acquis à l'amiable 18 des 22 parcelles formant le périmètre de la ZAC et veut user de la procédure d'expropriation pour acquérir les quatre dernières parcell...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; propos diffamatoires. poursuites judiciaires

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le cas d'élus municipaux, victimes d'un administré répandant sur Internet des propos injurieux ou diffamatoires. Une ordonnance a été sollicitée afin de connaître l'identité de l'auteur de ces faits. Le juge des ordonnances y a fait droit. Mais les sociétés françaises gestionnaires...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; déclaration d'utilité publique

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le cas d'une commune ayant redimensionné son réseau pluvial en calibrant un fossé ou ruisseau pluvial à ciel ouvert traversant des propriétés privées. Les travaux engagés ont porté sur le bétonna...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que, dans le cadre de la réforme des retraites, il conviendrait aussi de prendre en compte les pensions de réversion des veuves du secteur privé. À plusieurs reprises au cours des dernières années, une revalorisation du taux de réversion a en effet été évoquée, mais s...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; bilan et perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que les entreprises sont obligées d'employer un pourcentage minimum de personnes handicapées. Toutefois, faute d'organisme spécialisé qui serait chargé de centraliser tous les candidats, il est souvent difficile de mettre en rapport l'offre et la demande. Afin d'aider...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que, selon diverses estimations, le gain des entreprises suite à la suppression de la taxe professionnelle serait supérieur de plus d'un milliard d'euros par an à ce que le Gouvernement prévoyait. Il en résulte donc un coût supplémentaire considérable pour l'État, c...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droits de l'opposition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui, suite à un recensement en cours de mandat, dépasse le seuil de 3 500 habitants. Elle lui demande dès lors si les dispositions afférentes aux modalités de convocation du conseil municipal et à l'expression des élus de l'opposition dans le bu...