Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; trésoriers. indemnité de conseil. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes et les syndicats intercommunaux peuvent décider d'allouer une indemnité dite de conseil qui est directement versée au percepteur. C'est un des derniers cas où un fonctionnaire de l'État perçoit des gratifications de personnes physiques ou mo...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; sectionnement électoral. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 254 du code électoral prévoit qu'une commune ne peut être divisée en sections électorales que si elles « sont composées de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ». Il arrive que suite à l'urbanisation,...

Thèmes : fonction publique territoriale ; grèves ; préavis. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer si, dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'exercice du droit de grève par des agents communaux est assujetti au respect d'un préavis et, dans l'affirmative, quelle en est la durée.

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; prestation familiales. Luxembourg

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que les travailleurs frontaliers français au Luxembourg viennent d'être l'objet de décisions discriminatoires dont le but est manifestement d'avantager les résidents luxembourgeois au détriment des frontaliers. Ainsi par exemple, les allocations familiales ont été supprimées à parti...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, lorsque les parents d'un enfant souhaitent le scolariser dans une autre commune que celle du domicile, ils doivent obtenir l'accord du maire de la commune de résidence, sauf cas particulier tel que l'absence de périscolaire ou le regro...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; supplément familial de traitement ; couples divorcés. conditions d'attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 50880 (JOAN du 2 juin 2009), il a indiqué que la notion de garde alternée en cas de divorce des parents n'est pas encore prise en compte par la réglementation en vigueur pour l'attribution du supplément ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites. nommage. réglementation. collectivités locales

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui préciser quels sont les moyens dont dispose une commune pour empêcher l'usage abusif de son nom par un profil pirate sur Internet.

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article premier de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que les communes participent à l'accueil des nomades. Toutefois, le second alinéa de cet article prévoit que seules les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement a...

Thèmes : communes ; gestion ; prestation de services. abonnement. souscription. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, par le passé, les commissions départementales de sécurité demandaient souvent aux communes d'installer une ligne téléphonique dans les salles communales, afin de permettre d'alerter éventuellement les services de sécurité. Or, en raiso...

Thèmes : justice ; ordonnances ; ordonnance de non-lieu. communication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que sa question écrite n° 89383 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 28 septembre 2010 évoque le cas des personnes ayant été intéressées par une enquête pénale et qui souhaitent ensuite obtenir la communication de l'ordonnance de non-lieu. La réponse recon...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des co...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fonctionnement de certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ainsi, en Moselle, les dossiers sont traités à la chaîne sans parfois que les personnes ne soient entendues et ne puissent s'expliquer. Elle souhaiterait savoir si une procédure d'instruc...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. délais

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune ayant passé un marché de travaux dont l'examen des offres est intervenu dans un délai de 52 jours mais sans que ce marché ne soit approuvé par le conseil municipal plus de 200 jours après. Elle lui demande si cette offre est encore valable et si...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que de très nombreux travailleurs frontaliers s'inquiètent de l'absence de décision quant au maintien définitif de l'allocation équivalent retraite (AER). Ce dossier concerne tout particulièrement les frontaliers de 56 ans qui arriveront en ...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que pour l'accueil des nomades les plans départementaux prévoient, d'une part, la création d'aires d'accueil de quelques dizaines de places et, d'autre part, la création d'une ou deux aires dites de « grand passage » d'une capacité de plusi...

Thèmes : communes ; communes associées ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'à l'origine lorsque les communes associées ont été créées, l'intention du législateur était de préserver la personnalité des localités concernées. Or, de plus en plus souvent, les organismes publics ou parapublics négligent purement et s...

Thèmes : coopération intercommunale ; SIVOM ; organisation. présidence. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la loi du 16 décembre 2010 prévoit des schémas départementaux pour l'intercommunalité. Dans l'hypothèse où postérieurement à la loi du 16 décembre 2010 un syndicat intercommunal (SIVOM) est modifié, elle lui demande si le nombre maximum...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) pour recevoir les financements qui leur ont été promis au titre du protocole d'accord du 11 mars 2009 signé par le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la s...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; annuités liquidables ; médecins libéraux. validation de trimestres. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le traitement inéquitable que subissent les mères de famille médecins libérales, aujourd'hui à la retraite, quant au calcul de leurs droits à pension. En effet, lorsque ces femmes ont réduit leur activité pour élever leurs enfants, les trimestres de leur cotisation retraite correspondant ...

Thèmes : voirie ; riverains ; enneigement. trottoirs. entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait, qu'en Alsace-Moselle, les administrés sont tenus d'enlever la neige sur le trottoir situé à l'aplomb de leur immeuble. Le trottoir étant un élément du domaine public, elle lui demande si un administré qui déneige peut être assimilé, en cas...