Marie-Jo Zimmermann
Question N° 99010 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er février 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que sa question écrite n° 89383 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 28 septembre 2010 évoque le cas des personnes ayant été intéressées par une enquête pénale et qui souhaitent ensuite obtenir la communication de l'ordonnance de non-lieu. La réponse reconnaît que, lorsque le procureur général ne respecte pas l'obligation qui lui est faite de notifier sa décision, le demandeur est dans une impasse. Selon la réponse, un projet de décret est à l'étude pour remédier à ce vide juridique. Eu égard à l'importance de cette difficulté dans le cas des personnes ayant été parfois visées à tort par une enquête, elle lui demande dans quel délai ledit projet de décret interviendra.
Réponse émise le 7 juin 2011
Une réflexion d'ensemble est actuellement menée par le ministère de la justice et des libertés sur la question des délivrances de copies de pièces pénales et un décret pourrait être pris sur ce sujet dans les prochains mois. Ce décret compléterait les dispositions existantes du code de procédure pénale, afin notamment de préciser, selon la nature de la pièce demandée et la qualité du demandeur, si la copie doit être systématiquement délivrée, si sa délivrance est de droit sauf décision contraire spécialement motivée, ou si sa délivrance doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Toutefois, il convient de souligner que, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, toute personne ayant été mise en examen ou ayant eu le statut de témoin assisté peut déjà obtenir, sans que cela soit soumis à l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général, la délivrance d'une copie de toute pièce du dossier de l'information, et plus spécifiquement de l'ordonnance de non-lieu.
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