Marie-Jo Zimmermann
Question N° 101945 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le traitement inéquitable que subissent les mères de famille médecins libérales, aujourd'hui à la retraite, quant au calcul de leurs droits à pension. En effet, lorsque ces femmes ont réduit leur activité pour élever leurs enfants, les trimestres de leur cotisation retraite correspondant à cette réduction d'activité n'ont pas été validés même lorsque leurs revenus pour ces périodes étaient supérieurs au montant d'un SMIC. Cette situation constituant une véritable discrimination par rapport à leurs consoeurs salariées, elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet et elle lui demande par quels moyens chaque trimestre travaillé antérieurement à la réforme des retraites avec un revenu supérieur au SMIC pourrait être considéré comme acquis dans le régime de base des femmes médecins libérales.
Réponse émise le 31 mai 2011
Depuis le 1er janvier 2004, les règles de validation de trimestres d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérale ssont alignées sur celles du régime général (une cotisation calculée sur un revenu correspondant à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance permet de valider un trimestre). Par ailleurs, s'agissant des droits liés à l'interruption de carrière et en particulier des droits liés à la maternité, l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance pour enfants, en même temps qu'il a étendu l'ensemble des dispositions aux professions libérales, répondant ainsi au souhait de ces professions. Ensuite, l'article 6 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites étend le dispositif de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé aux professions libérales. La loi a en outre ouvert une possibilité de rachat pour les professionnels libéraux qui subissent des carrières incomplètes du fait d'exonérations de début d'activité (période associée ou non à une maternité) à un coût inférieur à celui du rachat « Fillon ». L'ensemble de ces dispositions doivent permettre de satisfaire les revendications des femmes médecins obligées de réduire leur activité (et leurs cotisations retraite subséquentes) au titre de l'éducation de leur enfant et de prendre en compte les trimestres d'assurance correspondant à ces périodes. La situation des femmes médecins exerçant en libéral est désormais strictement alignée sur celle de leurs consoeurs salariées.
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