Marie-Jo Zimmermann
Question N° 110833 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 254 du code électoral prévoit qu'une commune ne peut être divisée en sections électorales que si elles « sont composées de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ». Il arrive que suite à l'urbanisation, deux agglomérations d'une même commune finissent par se réunir. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la suppression du sectionnement électoral est de plein droit. Par ailleurs, de manière générale, elle lui demande quelle est la procédure à suivre lorsqu'une commune souhaite faire disparaître son sectionnement électoral.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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