Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; montant. entreprises adaptées

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative « à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a modifié le statut des ateliers protégés avec pour objectif de les insérer dans le milieu ordinaire du travail. Ainsi, les at...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; oléoduc Carling-Ludwigshafen. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la question n° 87328 ( Journal officiel Assemblée nationale du 7 septembre 2010) concernait le projet de création d'un oléoduc permettant de relier le secteur de Carling au réseau allemand afin d'assurer la fourniture de matières premières (éthylène, propylène) aux usines...

Thèmes : coopération intercommunale ; communes ; domaines privé et public. expropriations. compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait sur le cas d'une commune qui fait partie d'une communauté d'agglomération. Elle lui demande si la communauté d'agglomération peut lancer une déclaration d'utilité et une procédure d'expropriation sur une parcelle appartenant ...

Thèmes : communes ; régies ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser si le président de la commission d'appels d'offres d'une régie municipale, dotée de la personnalité morale, est le maire de la commune de rattachement ou le président du conseil d'administration ou le directeur de la régie.

Thèmes : collectivités territoriales ; publicité ; organes délibérants. débats

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les obligations de publication des délibérations des collectivités doivent porter sur les comptes-rendus des débats ou sur les extraits de ces délibérations.

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : calcul des pensions ; droits acquis avant 1992. prise en compte

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi du 3 février 1992 a instauré un régime de retraite pour les élus locaux. Toutefois auparavant, les conseils généraux et les conseils régionaux avaient instauré un système de quasi-retraite par le biais d'associations chargées de reverser les fonds...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune membre d'une copropriété administrée dans les conditions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Elle lui demande qui doit représenter la commune aux assemblées de cette copropriété.

Thèmes : urbanisme ; PLU ; révision. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si un projet de plan local d'urbanisme peut être modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées ou des observations des personnes s'étant exprimées pendant l'enquête publique. Dans l'affirmative, elle lui demande quelle est la procédure à suivre.

Thèmes : état civil ; nom ; nom d'usage. époux. disparités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que peuvent rencontrer, à l'occasion de certaines procédures administratives, les hommes mariés qui désirent faire usage du nom de leur conjointe. Lui rappelant les termes de la réponse qu'a adressée le 3 mai 2011, M. le garde des s...

Thèmes : communes ; délégations de service public ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure de délégation de service public laquelle a été déclarée infructueuse à deux reprises. Elle lui demande quelles procédures s'offrent alors à la commune pour exploiter le service en cause.

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'un agriculteur ayant présenté une demande de permis de construire en vue de transformer un hangar agricole existant de type plain pied, afin de l'affecter pour partie à son habitation familiale et pour partie au logement de ses animaux. Elle souhaite savoir si des dis...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fait que par le passé, il n'y avait que très peu de cervidés en Moselle. Toutefois, depuis une dizaine d'années, la population de cerfs s'est multipliée, notamment au Sud-est de Thionville et à l'Est de Metz. Or autant il convient...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fait que depuis 2010, le fisc allemand demande aux retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne de payer leur impôt sur le revenu en Allemagne et ceci rétroactivement à compter de 2005. Toutefois, ces anciens travailleurs frontaliers ont déjà déclaré...

Thèmes : sports ; installations sportives ; construction. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que si une collectivité territoriale transfère à une société de droit privé un bien immobilier par bail emphytéotique administratif, la société privée ne peut pas percevoir de subvention pour des travaux d'amélioration réalisés sur ce bien. Une commission présidée par Philippe Séguin avait cependant recommandé ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; licenciement ; insuffisance professionnelle. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune qui emploie un ouvrier communal peut licencier celui-ci au motif qu'il ne fournit pas un travail satisfaisant, même s'il n'y a pas de faute caractérisée au sens juridique du terme.

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; réglementation ; caravanes de chantier. stationnement sur des terrains privés

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que lors de la création de grands chantiers de travaux publics, les ouvriers peuvent installer pendant plusieurs années des caravanes afin d'habiter sur des terrains privés. Elle lui demande si ce type de stationnement de caravanes sur des terrains pri...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; filière carrières sanitaires et sociales. perspectives. Lorraine

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les services du rectorat Nancy-Metz veulent supprimer la filière carrières sanitaires et sociales (CSS) au lycée professionnel Jouffroy-d'Abbans de Moyeuvre-Grande. À ce sujet, la municipalité a protesté en indiquant entre autres : « Cette décision, qui ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; concours ; conditions de diplôme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait qu'il y a d'une part le diplôme de préparateur en pharmacie et d'autre part le diplôme de préparateur hospitalier lequel est semble-t-il exigé pour une embauche dans la fonction publique hospitalière. Elle lui demande s'il ne serait p...

Thèmes : travail ; salaires ; gains liés à l'ancienneté. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique s'il est juridiquement possible qu'une convention collective ne prévoie aucune indemnité ni aucune amélioration de salaire au titre de l'ancienneté des personnes employées. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, elle souhaiterait savoir s'il est possible de remédier à cette carence.

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; régies. contrôle. modalités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État si l'instruction codificatrice n° 98-037-A-B-M du 20 février 1998 fait obstacle à ce qu'une régie exploitant un équipement sportif puisse confier à l'un de ses agents, agissant sous la responsabilité et avec l'accord du régisseur en titre, le transport et la remise des fonds provenant de l...