Marie-Jo Zimmermann
Question N° 83847 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État si l'instruction codificatrice n° 98-037-A-B-M du 20 février 1998 fait obstacle à ce qu'une régie exploitant un équipement sportif puisse confier à l'un de ses agents, agissant sous la responsabilité et avec l'accord du régisseur en titre, le transport et la remise des fonds provenant de l'activité du comptable public assignataire.
Réponse émise le 21 juin 2011
Les dispositions applicables en matière de régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales sont les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) commentés par l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dès lors que l'acte constitutif de la régie le prévoit, le régisseur peut être assisté d'un mandataire qui, comme le régisseur, peut manier les fonds et valeurs de la régie. Au titre de ses fonctions, un régisseur procède à la remise des fonds de la régie au comptable assignataire. Aussi, conformément à la réglementation précitée, un agent d'une régie exploitant un équipement sportif, nommé mandataire du régisseur, peut, sous la responsabilité de ce dernier, assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité de la régie au comptable public auprès duquel elle a été instituée. En revanche, un régisseur et a fortiori un mandataire ne bénéficient d'aucun fondement juridique ni d'aucune justification pour assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité d'un comptable public.
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