Marie-Jo Zimmermann
Question N° 111395 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juin 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure de délégation de service public laquelle a été déclarée infructueuse à deux reprises. Elle lui demande quelles procédures s'offrent alors à la commune pour exploiter le service en cause.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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