Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; coopération intercommunale. EPCI à fiscalité propre. dotation d'intercommunalité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un problème intervenu dans la répartition des dotations d'Etat de 2011 qui a pénalisé les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) des départements d'outre-mer. En effet, la dotation d'intercommunalité, composa...

Thèmes : communes ; domaine privé ; biens loués. bail. résiliation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une commune qui possède un terrain donné à bail à un agriculteur. Si cette commune désire reprendre le terrain afin de réaliser l'implantation d'une forêt, elle souhaite savoir si l'éventuelle résiliation du bail relève d'un...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est censée aider la rénovation de l'habitat notamment en zone rurale. Cependant, les personnes qui présentent un dossier en Moselle, hors secteur programmé, s...

Thèmes : marchés publics ; soumissions ; rejets. motivations. communication. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 80 du code des marchés publics oblige les pouvoirs adjudicateurs à aviser tous les candidats non retenu du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet. Cependant, en pratique de nombreux pouvoirs adjudicateurs se bornent à une notification du rejet...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives. Metz

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait qu'en application de la convention d'objectif signée entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l'URSSAF va structurer son organisation régionale. Cette convention prévoit en effet la mise en place d'un organisme régional unique, les directions d...

Thèmes : propriété ; expropriation ; publication

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les jugements des juridictions de l'expropriation qui fixent le montant des indemnités revenant aux expropriés doivent être publiés à la conservation des hypothèques au même titre que les ordonnances d'expropriation.

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; dotation d'intercommunalité. calcul

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le coefficient d'intégration fiscale (CIF) conditionne le calcul des dotations financières de l'État aux intercommunalités. Or, pour les communautés de communes, le CIF ne prend en compte, ni l'assainissement, ni la distribution d'eau p...

Thèmes : chômage : indemnisation ; fonction publique territoriale ; personnel en disponibilité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont demandé leur mise en disponibilité pour convenance personnelle pendant une longue durée. En effet, dans le cas par exemple d'une secrétaire de mairie d'une petite commune, au bout de dix ans de disponibil...

Thèmes : élections et référendums ; cumul des mandats ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'application de la loi sur la limitation de cumul de mandat est suspendue lorsqu'il y a un recours contentieux à l'encontre de l'élection. Toutefois les tribunaux administratifs refusent de communiquer aux tiers, y compris aux personne...

Thèmes : collectivités territoriales ; actes administratifs ; cas de nullité. autorité signataire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où la signature du maire figure sur un acte administratif avec son nom et sa qualité, mais sans le prénom. Elle souhaite savoir si, dans cette hypothèse, l'acte en cause peut être annulé pour vice de forme par le tribunal administratif.

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle du...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une entreprise qui a lancé la construction de son immeuble de bureaux avec une infrastructure et un toit prévus pour produire de l'énergie photovoltaïque. L'attestation de dépôt du dossier date d'août 2010, la demande de contrat de revente d'électrici...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; prestations de services juridiques

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qu'est admise la mention de références nominatives de clients dans les réponses à appels d'offres de prestations de services juridiques, sous réserve qu'elles soient soumises à leur accord exprès et préalable. Elle lui demande si la circonstance qu'une commune ait désigné, par une délibération régul...

Thèmes : voirie ; voies communales ; classement. déclassement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si l'enquête visée à l'article L. 141-3 alinéa 3 du code de la voirie routière qui doit être organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renvoie à l'enquête parcellaire ou à l'enquê...

Thèmes : politique sociale ; aide sociale ; jeunes. bénéficiaires. disparités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait qu'une aide dite « allocation d'attente » peut être attribuée à certains jeunes de moins de 25 ans, par exemple lorsqu'il s'agit d'étrangers en séjour irrégulier ou de délinquants sortant de prison. Par contre, un jeune qui vient de terminer ses études et qui est au chômage, ne pe...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; étudiants. contrats en alternance. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que lorsqu'un jeune est en apprentissage, ses parents bénéficient d'avantages fiscaux. Or le Gouvernement ne manque aucune occasion de rappeler sa volonté de développer l'apprentissage par le biais des contrats en alternance permettant ainsi à un jeune de passer un...

Thèmes : communes ; régies ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser la procédure à suivre pour renouveler le contrat du directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial, recruté pour une durée de trois années autorisée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, co...

Thèmes : communes ; régies ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si la désignation des membres d'un conseil municipal pour siéger au sein du conseil d'administration ou d'exploitation d'une régie communale peut donner lieu à la désignation de membres suppléants.

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; périmètre agricole et espace naturel. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit, dans ses articles 143 et suivants, que les départements peuvent délimiter des périmètres d'intervention destinés à favoriser l'exploitation agricole et ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un « répertoire natio...