Marie-Jo Zimmermann
Question N° 115604 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les jugements des juridictions de l'expropriation qui fixent le montant des indemnités revenant aux expropriés doivent être publiés à la conservation des hypothèques au même titre que les ordonnances d'expropriation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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