Marie-Jo Zimmermann
Question N° 115123 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le coefficient d'intégration fiscale (CIF) conditionne le calcul des dotations financières de l'État aux intercommunalités. Or, pour les communautés de communes, le CIF ne prend en compte, ni l'assainissement, ni la distribution d'eau potable. Il y a là une différence de traitement par rapport aux communautés d'agglomération d'autant plus injuste qu'en zone rurale, le coût par habitant des dépenses d'assainissement est considérablement plus élevé qu'en ville. Elle lui demande donc si les deux compétences susvisées pourraient être intégrées dans le calcul du CIF des communautés de communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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