Marie-Jo Zimmermann
Question N° 113718 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser la procédure à suivre pour renouveler le contrat du directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial, recruté pour une durée de trois années autorisée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conformément aux dispositions des articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du CGCT et du décret du 15 février 1988.
Réponse
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