Marie-Jo Zimmermann
Question N° 114373 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si l'enquête visée à l'article L. 141-3 alinéa 3 du code de la voirie routière qui doit être organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renvoie à l'enquête parcellaire ou à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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