Marie-Jo Zimmermann
Question N° 115098 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont demandé leur mise en disponibilité pour convenance personnelle pendant une longue durée. En effet, dans le cas par exemple d'une secrétaire de mairie d'une petite commune, au bout de dix ans de disponibilité, il est évident que le poste a été pourvu et que l'intéressée ne peut donc pas être réintégrée. Dans l'hypothèse où l'agent en cause a de plus profité de la période de disponibilité de dix ans pour avoir temporairement une autre activité professionnelle, elle lui demande à qui incombe le versement des indemnités de chômage. Dans l'hypothèse où il s'agirait d'imputer la charge de ces indemnités à la commune, elle lui demande de lui préciser de manière détaillée quel est le texte législatif ou règlementaire qui justifie une telle solution.
Réponse
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