Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; auto-entrepreneurs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le cas d'un retraité qui a créé son auto-entreprise n'ayant qu'une activité marginale. Or, de ce fait, il a été inscrit au Régime social des indépendant (RSI), ce qui a pour contrecoup de lui faire perdre tous ses droits au régime général de la sécurité sociale alors même qu'il perçoit sa...

Thèmes : copropriété ; syndics ; convocation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que certaines associations de copropriétaires souhaitent que l'envoi aux copropriétaires de courriers volumineux et de convocations aux assemblées générales puisse être effectué par internet. Sous réserve de subordonner une telle possibilité d'une part...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; publications. jugements ordonnant démolition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant souhaité publier, à la conservation des hypothèques, un jugement correctionnel portant démolition d'un immeuble. La conservation des hypothèques territorialement compétente refuse cette inscription au motif qu'elle n'est pas prévue par le...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; assujettissement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cas d'une personne qui possède un garage dans une autre commune et qui est assujettie à ce titre au paiement de la taxe foncière. Si la commune où se trouve le garage utilise la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), le propriétaire...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas de petites communes rurales qui réalisent des travaux en vue de réduire leurs dépenses énergétiques tant au niveau des bâtiments que de l'éclairage public. De ce fait, elles seraient en droit de se voir délivrer un ou plusieurs certificats d'économie d'...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'une commune ayant obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder, aux risques et périls du propriétaire, à la démolition d'un immeuble menaçant ruine. Mais cette démolition nécessite l'obtention préalable d'un permis de démolir puisque l'immeuble est s...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; surveillants de cantine. avantages en nature. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les agents communaux, dont la fonction est d'encadrer les enfants à la cantine et qui prennent leur repas sur place, voient ces repas considérés par les URSSAF comme un avantage en nature alors même qu'un avantage en nature consiste dan...

Thèmes : TVA ; taux ; attractions foraines

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'interprétation de la doctrine administrative 3 C 2533 à jour au 30 mars 2001 qui commente les dispositions d'application du taux réduit de TVA aux jeux et manèges forains et précise notamment que le taux réduit est applicable aux recettes tirées de l'exploitation d'u...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; obligations de formation. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, si les dispositions de l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, suivant lequel « l'obligation de formation continue est satisfaite par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité », permettent de valider des...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que sa question écrite n° 78909 (J.O Assemblée nationale du 1er mars 2011) évoquait la cotisation exigée de la part des infirmiers salariés au profit de l'ordre des infirmiers. La question indiquait notamment « Non seulement l'inscription à l'ordre professionnel ne présente aucune uti...

Thèmes : communes ; maires ; actions en justice. transactions. pouvoirs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de l'article L. 2122-22-16 du CGCT qui prévoient que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans ...

Thèmes : moyens de paiement ; prélèvement automatique ; communes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune peut convenir avec une entreprise de prestations de services servis par voie d'abonnements de régler par prélèvement bancaire.

Thèmes : communes ; budget ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les ratios financiers des collectivités établis sur la seule base de la population INSEE ne mettent pas en évidence la situation particulière des communes touristiques et donnent ainsi une image non conforme de la situation financière de ces communes. El...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; établissements ; inscription. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser l'attitude que doivent adopter les élus saisis d'une demande d'inscription d'un enfant à l'école maternelle ou primaire lorsque les deux parents bénéficient d'un régime de garde partagée et d'un régime d'autorité parentale conjointe, m...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; zones Seveso. extension du périmètre d'exposition. conséquences. Carling

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'avec la nouvelle loi, le périmètre Seveso autour des usines chimiques a été agrandi. C'est notamment le cas sur la zone industrielle de Carling. Or des entreprises qui se trouvent à côté sont complètement bloquées et ne peuvent même pas augmenter de...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si la période de validité du diagnostic d'un assainissement non collectif appartenant à un particulier part de la date du contrôle, ou de la date de notification du document officiel.

Thèmes : eau ; assainissement ; redevance. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une communauté de communes qui a pour compétence l'assainissement. Si cette communauté de communes a d'ores et déjà créé la station d'épuration intercommunale, elle lui demande si elle peut percevoir la redevance d'assainissement dans les communes qui...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Conseil national des opérations funéraires. activités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que le Conseil national des opérations funéraires a bénéficié d'une augmentation considérable de son budget au cours de ces dernières années. Or il semblerait qu'en 2008, cet organisme ne se soit même pas réuni. Elle souhaite donc savoir si des économies budgétaires...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan extrêmement positif des plans « écoles numériques rurales » qui ont été mis en oeuvre au cours des dernières années. Il s'avère cependant que certaines écoles rurales n'ont pas pu être prises en compte et afin de garantir l'égalité des chances pour les enfants concernés, elle lui demande s'il sera...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que beaucoup d'anciens salariés de la sidérurgie avaient cotisé auprès de l'Institution de Retraite d'Usinor Sacilor (IRUS) afin de bénéficier d'une retraite supplémentaire ayant pour objet la garantie d'une retraite totale de 62 % de leur dernier salaire. Or, la l...