Marie-Jo Zimmermann
Question N° 116497 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 août 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que beaucoup d'anciens salariés de la sidérurgie avaient cotisé auprès de l'Institution de Retraite d'Usinor Sacilor (IRUS) afin de bénéficier d'une retraite supplémentaire ayant pour objet la garantie d'une retraite totale de 62 % de leur dernier salaire. Or, la loi de finances pour 2011 a créé une contribution de 14 % non déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu conduisant à un important prélèvement marginal. Elle lui demande quelle est l'équité de ce prélèvement par rapport au régime fiscal applicable aux autres régimes du même type.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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