Marie-Jo Zimmermann
Question N° 88957 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune peut convenir avec une entreprise de prestations de services servis par voie d'abonnements de régler par prélèvement bancaire.
Réponse émise le 23 août 2011
Il est confirmé qu'une commune peut convenir avec son comptable public et son fournisseur de services servis par voie d'abonnements que ces prestations sont réglées au moyen d'un prélèvement bancaire sur le compte du comptable public. Pour ce faire, le comptable public est à la disposition de l'ordonnateur pour lui apporter toutes les informations nécessaires.
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