Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les écoles de musique agréées suite au renforcement des dispositions relatives au personnel. Ainsi, le directeur de l'école de musique agréée du Sablon à Metz constate : « Depuis 2006, les règles d'évaluation du quota maximum de 480 heures annuellement disponible...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, a...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; contentieux. informations en ligne. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le service Sagace des juridictions administratives qui permet de consulter une synthèse des informations relatives à un dossier contentieux, mais ne met pas en évidence le dépôt des mémoires de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et l'audience correspondante alors qu'il...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules polluants. verbalisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un véhicule dont les forces de l'ordre estiment qu'il émet des gaz polluants. Elle lui demande si, en l'absence de toute mesure de pollution, il est possible aux forces de l'ordre de verbaliser le conducteur.

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; démission. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune de plus de 3 500 habitants dont le 2e adjoint a démissionné de son mandat d'élu municipal mais sans indiquer qu'il démissionnait de ses fonctions d'adjoint, ni avoir adressé au préfet la lettre de démission correspondante. Elle...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; commissions consultatives des services publics locaux. consultation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article L. 1413-1 du CGCT prévoit que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose pour la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière alors que la circulaire du 07 mars 2003, n° NOR-LBL-B-03-10019C, et un...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, le cas d'un immeuble à usage d'habitation ayant donné lieu au paiement d'une taxe de raccordement à l'égout (TRE). Cet immeuble est transformé en appartements en vertu d'un permis de construire pour y réaliser quatre studios e...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; contribution d'urbanisme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article L. 332-7, 2ème alinéa, du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'une contribution d'urbanisme prescrite dans un arrêté d'autorisation d'occupation du sol est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte t...

Thèmes : voirie ; chemins ruraux ; entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les chemins ruraux n'ont pas le statut de voie communale et ne sont, a priori , pas soumis à une obligation d'entretien. Toutefois, si ces chemins ruraux sont ouverts à la circulation et si la commune y a réalisé des travaux, elle lui ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; reconstruction à l'identique

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article L. 111-3 al. 1 du code de l'urbanisme qui permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans. Lorsque l'immeuble démoli est situé dans une zone du PLU où les constructions son...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que de nombreux justiciables du département de la Moselle déplorent les délais considérables mis pour l'instruction des affaires et leur inscription au rôle du tribunal de grande instance de Metz et de la cour d'appel de Metz. Afin de remédier à cette situation, elle lui dem...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; habitations fluviales. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de péniches amarrées le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente à leurs occupants. Ces péniches ne sont pas assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; par contre leurs occupants bénéficient de l'enlèv...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un examen professionnel de rédacteur est organisé pour le personnel des collectivités territoriales qui souhaite obtenir une promotion interne. Toutefois, le nombre de postes réellement ouvert est ensuite considérablement inférieur au no...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; presbytères. entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'un décret du 10 janvier 2001 relatif à l'Alsace-Moselle prévoit un partage des dépenses concernant le presbytère où réside le prêtre. Ce partage s'effectue entre tous les conseils de fabrique des paroisses concernées, les communes venant ensuite en garantie de ces conseils. Elle lui demande si le...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation d'un immeuble concerné par un arrêté de péril, avec obligation pour les propriétaires de réaliser des travaux de confortement ou de démolition. Si cet immeuble appartient à de nombreux héritiers, dont certains ne peuvent être retrouvés...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que de nombreuses suppressions de classes sont prévues dans les écoles primaires et maternelles partout en France. Cependant, la région messine a des problèmes locaux bien spécifiques. En effet, en 2008, le Président de la République avait annoncé des restru...

Thèmes : communes ; DETR ; éligibilité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que par le passé les communes étaient éligibles à la DGE (dotation globale d'équipement) si leur potentiel financier ne dépassait pas 1,3 fois la moyenne nationale. Toutefois, la notion de potentiel fiscal inclut entre autres les bases de t...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un édifice funéraire situé dans un cimetière et qui est très dégradé, des pierres étant susceptibles de tomber sur les sépultures voisines. Elle souhaiterait savoir si le maire peut utiliser une procédure de péril pour mettre le concession...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; conseillers délégués. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats intercommunaux sont impératives ou s'il peut être désigné plus de deux délégués par communes.

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; procuration. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui préciser si un élu municipal peut quitter une séance de conseil municipal en cours et donner procuration à un collègue pour la suite de la séance.