Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; greffes annexes. suppression. conséquences. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que, par le passé, il y a toujours eu à la préfecture de la Moselle un greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg. Cette situation était d'autant plus justifiée que la Moselle est l'un des rares départements qui dépendent d'un tribunal administratif situé dans une...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article L. 111-3 du code rural prévoit un éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations. Selon la nature des exploitations, un périmètre de 50 ou 100 mètres peut ainsi être inconstructible. Toutefois, afin de ne pas bloquer l'ur...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que la Confédération des travailleurs frontaliers de Lorraine a demandé le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Pour les travailleurs frontaliers, il s'agirait en effet là d'une mesure d'équité. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage d...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; commission départementale. réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que réunie en assemblée générale le 18 avril 2010, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a évoqué le projet de réforme des collectivités territoriales. Elle a insisté sur le fait que « l'intercommunalité ne peut être fondée que sur la liberté reco...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; question prioritaire de constitutionnalité. autorité compétente

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer quelle est l'autorité chargée de s'exprimer au nom de l'État sur une question prioritaire de constitutionnalité, suivant que celle-ci est posée par un justiciable devant les juridictions répressives ou devant une juridiction administrative.

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; accès. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative si un maire peut réserver l'accès d'une cantine scolaire aux enfants dont les deux parents travaillent et exclure à ce titre les enfants de chômeurs.

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la désignation des délégués des communes au sein du collège électoral pour l'élection des sénateurs. Elle lui demande si les listes de candidats pour être électeur sénatorial doivent être déposées avant le début de la séance du conseil municipal ou...

Thèmes : communes ; urbanisme ; maires et adjoints. délégation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, si lorsqu'un maire délègue ses fonctions à un adjoint, notamment en matière d'urbanisme, il conserve la faculté de se saisir de certains dossiers en cette matière et de les traiter à la place de cet adjoint.

Thèmes : collectivités territoriales ; sociétés d'économie mixte ; transformation en société publique locale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit être approuvée par les seuls organes de la société d'économie mixte locale ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées.

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Il est prévu qu'après débat et amendements éven...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Lorsque qu'au terme de la procédure, le préfet ...

Thèmes : administration ; accès aux documents administratifs ; champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la question écrite n° 7499 qui a été publiée au Journal officiel du Sénat du 19 février 2009 n'a pas obtenu de réponse et est devenue depuis lors caduque. Compte tenu de l'intérêt du problème posé qui était relatif à l'accessibilité a...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle existait un immeuble menaçant ruine. Les procédures d'immeuble en péril n'ayant pas produit d'effet, il a été recouru au juge des référés, lequel a ordonné la démolition de l'immeuble, décision con...

Thèmes : voirie ; A 4 ; aménagements. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'autoroute A 4 traverse une zone périurbaine au nord-est de Metz, qui connaît un développement économique important. Or la section correspondante de l'autoroute A 4 ne comporte aucun échangeur autoroutier en dehors de celui d'Argancy, lequel est d...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait que d'importants sacrifices ont été demandés à tous les Français pour équilibrer les caisses de retraite. À juste titre, nos concitoyens souhaitent donc que, parallèlement, on mette un terme à toutes les sources de gaspillage. Or l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASP...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat unique d'insertion. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème que rencontre la commune de Moussey concernant le renouvellement de deux contrats uniques d'insertion (CUI) pour deux agents d'entretien. La commune vient de se voir refuser le renouvellement dérogatoire de leurs contrats pour une durée d'un an qui était nécessaire pour permettre ...

Thèmes : état civil ; nom ; nom d'usage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que, lorsqu'une femme est mariée, elle peut prendre le nom de son mari comme nom d'usage. Elle lui demande si réciproquement l'homme marié peut prendre le nom de son épouse comme nom d'usage.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; raccordement aux réseaux publics. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dispose qu'en matière de permis de construire le projet architectural indique, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages ser...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que sa question écrite n° 101592 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 8 mars 2011 attirait son attention sur le fait que le récent redécoupage des circonscriptions législatives divise le canton de Metz 3 entre deux circ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale peut éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Toutefois, cette activité doit être modeste et accessoire de par son ampleur. Le pro...