Marie-Jo Zimmermann
Question N° 77723 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que réunie en assemblée générale le 18 avril 2010, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a évoqué le projet de réforme des collectivités territoriales. Elle a insisté sur le fait que « l'intercommunalité ne peut être fondée que sur la liberté reconnue aux communes de rejoindre l'EPCI de leur choix ». Sur ces bases, l'AMRF : « demande avec fermeté que la représentation des communes en tant que telles, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), ramenée à 40 % dans le texte actuel, soit portée à au moins 50 % ; demande le renforcement des pouvoirs de la CDCI en confiant un pouvoir d'initiative à la CDCI, le préfet n'intervenant que si les membres de la CDCI n'ont pu trouver d'accord à la majorité simple ; s'oppose résolument aux pouvoirs exorbitants reconnus aux préfets pendant la période transitoire en matière de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI et de syndicat de communes ». Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de tenir compte des légitimes doléances formulées par l'association des maires ruraux.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 poursuit, en matière d'intercommunalité, un triple objectif : achever la carte intercommunale à fiscalité propre, ce qui suppose que les communes isolées adhèrent, en fonction de leur situation géographique, à une structure intercommunale adaptée (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) ; réexaminer la pertinence des périmètres de certaines communautés, pour qu'ils répondent mieux au bassin de vie et d'emploi ; rationaliser la carte des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes en favorisant le transfert de leurs compétences à des EPCI à fiscalité propre. Pour permettre d'atteindre localement ces objectifs, la loi a prévu la réalisation dans chaque département d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce document a vocation à servir de cadre de référence pour l'élaboration et l'examen de tout projet de création, de modification de périmètre, de fusion d'EPCI à fiscalité propre et pour l'étude du bien fondé du maintien des syndicats existants. Un projet de SDCI est ainsi en cours d'élaboration depuis le début de l'année 2011 dans les départements par les préfets en concertation étroite avec les élus locaux, au travers notamment de leur participation à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) au sein de laquelle ils siègent. Par ailleurs, le projet de SDCI fait l'objet de consultations directes, assurées auprès de chacun des maires et des présidents d'EPCI, dès lors qu'une proposition inscrite au SDCI emporte des propositions de modification de la situation existante en matière d'intercommunalité. S'agissant de la représentativité des différents acteurs locaux au sein de la CDCI, le législateur a procédé à un rééquilibrage entre communes et EPCI à fiscalité propre. Le nouvel article L. 5211-43 a ainsi prévu une composition à raison de 40 % de représentants pour les communes, 40 % de représentants pour les EPCI à fiscalité propre, 5 % de représentants pour les syndicats mixtes et les syndicats de communes, 10 % de représentants pour le conseil général et 5 % de représentants pour le conseil régional. S'agissant du rôle et des pouvoirs de la CDCI, ceux-ci ont été renforcés, dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale. Ainsi la CDCI est étroitement associée à l'élaboration du SDCI. Le projet de SDCI lui a été présenté par le préfet avant même la consultation des communes et EPCI concernés. À l'issue de la consultation de ces derniers, elle est à nouveau saisie du projet de schéma et de l'ensemble des avis recueillis auprès des communes et EPCI concernés. Elle est un lieu d'échange et de concertation et doit permettre que le schéma soit le résultat d'une véritable coproduction entre le préfet et les membres de la CDCI. Elle dispose d'un pouvoir d'amendement à la majorité des deux tiers de ses membres et peut dès lors imposer des modifications aux projets dans la mesure où elles répondent aux prescriptions et orientations de la loi. Le préfet est tenu d'intégrer ces propositions dans le schéma. Pour la mise en oeuvre du schéma, la loi a prévu, pendant l'année 2012 et jusqu'au 1er juin 2013, la possibilité de procéder à la création, à la modification de périmètre ou à la fusion d'EPCI à fiscalité propre, à l'aide de majorités qualifiées allégées, et, si ces majorités n'étaient pas atteintes, le préfet peut de manière exceptionnelle, et en dernier ressort, passer outre, dans le cadre d'un dialogue avec la CDCI, l'opposition des communes. Dans le cadre de cette consultation, la CDCI dispose d'un pouvoir d'amendement des propositions du préfet.
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