Marie-Jo Zimmermann
Question N° 120975 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer quelle est l'autorité chargée de s'exprimer au nom de l'État sur une question prioritaire de constitutionnalité, suivant que celle-ci est posée par un justiciable devant les juridictions répressives ou devant une juridiction administrative.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.