Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; instruction. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que, lorsqu'un refus de permis de construire a été annulé par décision de justice, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Dans ce cas, la commune procède alors à une nouvelle instru...

Thèmes : propriété ; usufruit ; décisions administratives. pertes de revenus. indemnisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un couple de retraités ayant acquis, à titre de placement, un lot d'une copropriété en vue de sa location. Mais l'autorité préfectorale a, en application des articles L. 1336-3 et suivants du code de la santé publique, déclaré ce bien inap...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; communautés de communes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un petit nombre de communauté de communes qui ont été créées par transformation d'anciens districts ne sont pas assujetties à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées de leur département. Elle souhaiter...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; monuments aux morts pour la France. inscription. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que le Président de la République a annoncé dans son discours du 11 novembre 2011 que les noms de tous les « Morts pour la France » seraient inscrits sur les monuments aux morts. Cette décision louable risque cependant d'engendrer une discrimination concernant les combattants alsaci...

Thèmes : élevage ; chevaux ; fermes équestres. statut juridique

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 311-1 du code rural lequel dispose : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la question écrite n° 105608 ( Journal officiel de l'Assemblée nationale du 19 avril 2011) évoquait les conséquences de l'abrogation de la circulaire du 6 décembre 2004 prévoyant l'institution d'un double tiret pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsqu'un e...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignement religieux. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que l'enseignement religieux est une discipline qui doit être obligatoirement dispensée dans l'enseignement secondaire en Alsace-Moselle. Or il semble que, depuis quelques années, il n'y a plus de dotation financière spécifique. Les crédits affectés à cet en...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignement religieux. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait qu'un régime spécifique pour l'enseignement religieux est applicable en Alsace-Moselle. À ce titre, l'évêque de Metz vient d'écrire aux parlementaires du département en indiquant notamment : « Comme tous les autres enseignements, l'enseignement religieux est...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le cas d'une commune qui possède une école maternelle accueillant les enfants à partir de trois ans avec un accueil périscolaire. Si les parents décident de scolariser leur enfant de deux ans dans l'école maternelle d'une autre localité, elle lui demande si la commu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui indiquer si un don effectué par un particulier au profit d'une collectivité territoriale ne pourrait pas ouvrir droit à une déduction de l'impôt sur le revenu, à l'instar de la déduction à hauteur de 66 % de leur montant applicable aux dons effectués au prof...

Thèmes : fonction publique territoriale ; licenciement ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale recruté sur la base du décret du 15 février 1988, lorsque ce licenciement intervient en cours ou en fin de période d'essai, oblige à respecter la procédure ...

Thèmes : communes ; communes associées ; maires délégués. indemnités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas des communes qui sont formées d'une commune centre et d'une commune associée. Le régime indemnitaire du maire délégué d'une commune associée est en effet calculé à partir de la population de ladite commune associée. Or, lorsque la population...

Thèmes : propriété ; domaine privé ; remblais. terres meubles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le fait que plusieurs communes ont constaté que des propriétaires acceptaient, contre rémunération, d'importants apports de terres sur leurs terrains. Or ces apports, évitant soigneusement le cumul des doubles limites de hauteur et surface prévues au code de l'urbanisme, ne pe...

Thèmes : départements ; conseillers généraux ; suppléants. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si un conseiller général qui est élu depuis 2008 dans un canton et qui se présente en 2011 dans un autre canton peut, s'il est élu dans ce canton, être remplacé par son suppléant dans le canton où il avait été élu en 2008.

Thèmes : TVA ; assujettissement ; locaux nus à usage professionnel. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies dans un pays de l'Union européenne et qui détiennent en France des immeubles qu'elles donnent en locations nues à des preneurs identifiés à la TVA en France et au titre desquelles elles ont été autorisées à acquitter...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution forfaitaire. assujettissement. tribunal administratif

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'en application de l'article 2132-5 du code général des collectivités territoriales, un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune. Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits for...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; formulaires. mentions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les avis notifiés aux contribuables locaux pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'indiquent pas les références cadastrales des parcelles de terrains prises en compte par les services fiscaux. De ce fait, les contribuables rencontrent des difficul...

Thèmes : communes ; communes associées ; maires délégués. démission

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où le maire délégué d'une commune associée démissionne de ses fonctions. Le conseil municipal de la commune fusionnée doit alors élire un nouveau maire délégué. Elle lui demande si cette élection exige que le conseil municipal soit complet c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des Alsaciens-Lorrains insoumis à l'incorporation de force dans la Wehrmacht. Pour qu'il y ait une reconnaissance de leur situation, une période de trois mois est exigée entre le refus de l'incorporation de force et la libération de leur commune de refuge. Il s'avère toutefois ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que depuis 2010, le fisc allemand demande aux retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne de payer leur impôt sur le revenu en Allemagne et ceci rétroactivement à compter de 2005. Pire, il formule la même exigence à l'...