Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. comptes-rendus. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte-rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Le compte-rendu doit alors être approuvé lors de la réunion...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. comptes-rendus. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte-rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Si, lors de la réunion suivante du conseil municipal, un él...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; monuments aux morts pour la France. inscription. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants les dispositions qu'il envisage de prendre afin de mettre en oeuvre l'annonce faite le 11 novembre 2011 par le Président de la République, pour que les noms de tous les « Morts pour la France » soient inscrits sur les monuments aux morts. Elle souhaiterait notamment savoir comment le Gouvernement entend in...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que, dans le cas de la création de périmètre Seveso autour d'un établissement dangereux, le plan de ...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; responsabilités. détermination

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que le ramassage scolaire pour les écoles primaires est de la compétence du département. Lorsque l'autobus du département ramasse un groupe d'enfants dans une commune pour les amener à proximité de leur école située dans une autre commune, les enfants sont a...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces fortes qui sont en train de se profiler sur le monde associatif et sur les organisations de vacances gérées par des associations de bénévoles. Le problème concerne les animate...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; indemnisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les anciennes mines de fer de Lorraine sont à l'origine de risques d'affaissements en surface. Depuis une dizaine d'années, la loi a été modifiée et les propriétaires privés victimes d'affaissements bénéficient d'une indemnisation partielle. Il s'agit là d'une mesure logiqu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignement religieux. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait qu'un régime spécifique pour l'enseignement religieux est applicable en Alsace-Moselle. À ce sujet, l'évêque de Metz a écrit aux parlementaires du département en indiquant : « Les restructurations actuelles et l'inquiétude qu'elles suscitent...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; carrière. disparités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la différence de traitement existant en matière de rémunération entre les personnels techniques et administratifs de catégorie C de la fonction publique. La création d'un échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération au profit des premiers leur per...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; champ d'application. sociétés publiques locales

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les sociétés publiques locales issues de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 sont, pour l'exercice de leurs activités, assujetties au code des marchés publics.

Thèmes : bois et forêts ; forêts communales ; usagers. accidents. responsabilités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une forêt communale qui a subi d'importants dégâts lors d'un orage n'ayant cependant pas entraîné le classement de la localité au titre des catastrophes naturelles. Elle souhaiterait savoir si, malgré cela, des aides financi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la fédération de Moselle de l'union nationale des combattants a une nouvelle fois réclamé l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; pylônes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que dans les pays européens voisins de la France, les pylônes qui supportent les éoliennes peuvent être recouverts de peintures différentes permettant de faciliter l'intégration dans le paysage, par exemple vert à la base, puis progressivement gris-ble...

Thèmes : eau ; eaux usées ; voies navigables. rejets. redevances. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune dont la station d'épuration rejette ses eaux à proximité de Sarreguemines, dans la partie navigable de la Sarre. Elle lui demande sur quel fondement Voies navigables de France (VNF) est habilité à faire payer une redevance par ...

Thèmes : mort ; cimetières ; carrés confessionnels. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si en Alsace-Moselle les communes peuvent créer des carrés confessionnels dans les cimetières au profit de religions qui ne sont pas reconnues.

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; déclaration sans suite. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration quels sont les motifs dits « d'intérêt général » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues vivantes. organisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que dorénavant, une langue vivante est enseignée en initiation dans les écoles primaires. Pour que cette mesure fonctionne correctement, encore faut-il qu'il y ait un minimum de cohérence dans l'organisation de cet enseignement. Or certains parents d'élèves ...

Thèmes : communes ; maires, adjoints au maire et conseillers municipaux ; accidents personnels. responsabilité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un maire ou d'un élu municipal qui est l'objet d'un accident avec son véhicule personnel alors qu'il se rend à une réunion de commission ou de conseil municipal dans sa commune. Dans cette hypothèse, elle souhaite savoir si la commune, ou ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. votes à bulletins secrets. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, lorsqu'un vote à bulletins secrets est décidé par les membres d'un conseil municipal, la mise en place d'un isoloir est obligatoire lorsqu'un au moins un des élus le réclame.

Thèmes : arts et spectacles ; son et lumière ; Les Enfants du Charbon. perspectives. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que depuis la fermeture des Houillères de Lorraine, la population témoigne son attachement au passé charbonnier par un grand spectacle annuel intitulé « Les enfants du charbon ». Toutefois, des services régionaux de son ministère ont laissé entendre qu...