Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : audiovisuel et communication ; réseaux câblés ; opérateurs privés. prérogatives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que certains câblo-opérateurs, et notamment la société Numéricable, profitent de leur situation de monopole pour imposer des conditions léonines à leurs abonnés. La stratégie habituelle de Numéricable consiste notamment à être propriétaire du réseau câblé ce qui pri...

Thèmes : voirie ; réglementation ; pistes forestières. utilisation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie) peut avoir un autre usage et notamment être utilisée pour la desserte de constructions ou installations agricoles ou industrielles riveraines.

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; secteur public et grands corps de l'État. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Gouvernement s'est prononcé en faveur de l'égalité professionnelle homme-femme. Encore faut-il concrétiser cet engagement et l'État devrait en donner lui-même l'exemple dans la gestion de son personnel. Notamment, les grands corps de l'État ont très rarement une proportion équilibrée d'hommes et de femmes en...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; raccordement aux réseaux publics. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont le règlement d'urbanisme prévoit que s'il n'existe pas de réseau public d'alimentation en eau potable à proximité, les constructions pourront être raccordées à un système privé d'alimentation en eau potable depuis un forage. Un permis...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; estimation. critères de référence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère subjectif conduisant à juger une offre dans un marché public comme étant anormalement basse. En effet, une même offre est susceptible, dans certaines collectivités, d'être jugée comme satisfaisante et dans d'autres comme étant anormalement basse. Dans ces conditions, elle ...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; subventions. réserves parlementaires et concours exceptionnels

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'en réponse à deux questions écrites qui ont été posées au Sénat (n° 4217 du 24 avril 2008 et n° 5681 du 2 octobre 2008), il a indiqué que les préfets ne sont pas obligés d'établir et donc de communiquer la liste des subventions accordées au titre de la réserve...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'au titre des droits d'auteur, la SACEM prélève des redevances sur toutes les animations musicales, y compris pour des repas organisés par des associations caritatives. Or il peut arriver que l'animation musicale soit purement accessoire par rapport aux repas. Dans cette hypothèse, el...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignement religieux. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que l'enseignement religieux est une discipline qui doit être obligatoirement dispensée dans l'enseignement secondaire en Alsace-Moselle. Or on constate qu'en Moselle, les services du rectorat ont décidé de regrouper l'enseignement religieux entre plusieurs ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignement religieux. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que l'enseignement religieux est une discipline qui doit être obligatoirement dispensée dans l'enseignement secondaire en Alsace-Moselle. Or on constate que, depuis quelques années, il n'y a quasiment plus de titularisation de professeurs d'enseignement reli...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait qu'en réponse à plusieurs de ses questions écrites, le Gouvernement s'est engagé à ce que les employés communaux des petites communes rurales puissent conduire un tracteur sans permis spécifique, à ...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; résultats. contestation. requêtes. dépôt. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les recours contentieux pour les élections cantonales doivent être déposés dans une période de quelques jours après l'élection. Or la rédaction du mémoire proprement dit prend du temps ce qui n'est pas sans créer d'importantes difficult...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; remboursement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en réponse à de précédentes questions écrites, il avait indiqué que l'achat de gadgets à but électoral devait figurer dans le compte de campagne des candidats mais que, par contre, il ne pouvait être pris en compte par le remboursement f...

Thèmes : associations ; fondations ; groupements à but politique. subventions. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que sa question écrite n° 86719 (Journal officiel AN du 24 août 2010) évoquait le fait que certains partis politiques utilisent le statut de fondation reconnue d'utilité publique pour créer des organes de réflexion contribuant à l'élaborati...

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; forage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'un pétitionnaire souhaitant édifier sa maison d'habitation sur un terrain pour lequel le règlement d'urbanisme prévoit une possibilité d'alimentation en eau potable soit par le réseau d'eau soit par un forage. Un forage est envisagé mais situé à 350 mètres sur la prop...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; remplacement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une ville de plus de 3 500 habitants où à la suite d'une démission d'un élu, le candidat suivant sur la liste a été appelé à siéger comme conseiller municipal. Mais ce candidat a, depuis les élections, quitté la ville et a été rayé de la liste électorale. ...

Thèmes : associations ; réglementation ; inscriptions et statuts. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que le droit local applicable aux associations en Alsace-Moselle a été l'objet d'une refonte très importante au cours des dernières années. En particulier la loi allemande de 1908 a été abrogée et remplacée par des articles directement intégrés dans le code civil local. Dans...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; instruction. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le cas d'une commune qui a vu une de ses décisions de refus de permis de construire annulée et assortie d'une obligation de réinstruire. La commune ne disposant pas de dossier de permis de construire vierge de...

Thèmes : élections et référendums ; bureaux de vote ; inscription. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une personne qui possède un immeuble (bâti ou non bâti) depuis plus de cinq ans dans une commune et qui est inscrit à ce titre au rôle des impôts fonciers. Si l'intéressé se déclare électeur dans la commune, elle lui demande s'il peut choi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; collecte. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les régies municipales et certains prestataires pratiquent le système dit du « fini-parti » pour la collecte des ordures ménagères. Dans ce cas, les ripeurs peuvent quitter leur travail dès que leur tâche quotidienne est terminée. De nombreuses études ont montré les inconvénients ...

Thèmes : communes ; travaux ; ouvrage publics. déclaration d'intérêt général. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une procédure de DIG (déclaration d'intérêt général correspondant aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement) permet à un EPCI de réaliser des ouvrages publics (pose de canalisations pour l'évacuation des eaux pluviales, regards et trappes de visite...) install...