Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; friches ferroviaires. utilisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que pour réaliser la seconde tranche de la ligne LGV-Est, Réseau ferroviaire de France (RFF) a acheté des emprises foncières qui vont parfois au-delà de la ligne proprement dite. Il en résulte des délaissés de terrain. Or, si rien n'est fait, les chard...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que pour la réalisation des passeports des règles très strictes sont imposées en ce qui concerne le cadrage des photos. Jusqu'à présent et afin de faciliter la procédure, les communes chargées des passeports étaient équipées d'appareils pho...

Thèmes : justice ; procédures ; procédures judiciaires. taxe forfaitaire. pertinence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'une taxe forfaitaire de 35 euros a été instaurée sur toutes les procédures judiciaires. Elle doit être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud'hommes. Elle lui demande si une telle mesure ne pénalise pas anormalement des perso...

Thèmes : marchés publics ; réglementation ; prestations de services juridiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions soulevées par l'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques en application de l'article 45 du code des marchés publics. En effet, au regard des dispositions relatives au sec...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le cas d'un administré ayant acquis une licence de débit de boissons de 4e catégorie jusque là exploitée dan...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; dissolution. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que lorsqu'un conseil municipal est l'objet de conflits internes faisant obstacles à une bonne gestion et notamment à l'adoption du budget, un décret peut prononcer la dissolution du conseil et l'organisation de nouvelles élections. Toutefo...

Thèmes : énergie et carburants ; pétrole ; oléoducs. périmètre de sécurité. coût

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la société Trapil est gestionnaire pour le compte de l'État, de l'oléoduc de défense de l'OTAN (Metz-Zweibrücken). Cet oléoduc traverse la rue principale de la commune de Grundviller et elle souhaiterait tout d'abord savoir pour quelle ...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. financement. participations de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la communauté de communes de l'Arc mosellan a entrepris la construction d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le ban communal de Volstroff. Le plan initial de financement faisait apparaître une aide de l'État qui se situait à 70 % de 15 245 € par e...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités sont arrêtés par le préfet, après avis d'une commission départementale (CDCI) qui peut imposer des amendements lorsqu'elle statue à la majorité des deux tiers. Or, lorsque ...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Dans l'hypothèse où un amendement au projet du ...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone urbaine. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui indiquer si une commune peut classer en zone urbaine du plan local d'urbanisme un terrain qui n'est pas viabilisé, n'étant ni desservi par une route goudronnée, ni raccordé aux réseaux d'eau et d'assainissement.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement religieux. dispense. organisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en Alsace-Moselle des cours de religion sont prévus dans les écoles primaires publiques. Il arrive cependant que des parents refusent que leurs enfants suivent ces cours de religion. Ceux-ci ayant lieu pendant les horaires normaux, cela ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. domiciliation. justificatif

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne domiciliée dans une commune peut y être électeur. Toutefois, il peut arriver que la notion de domiciliation soit très aléatoire. C'est par exemple, le cas où une personne prétend être hébergée par un concubin sans avoir aucu...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; crédits d'heures. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer dans quelles conditions un conseiller municipal peut bénéficier d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat. Par ailleurs, lorsqu'un conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants représente celle-ci en qualité de délégué à l...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Dans l'hypothèse où la CDCI a adopté à la major...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les permis de construire sont délivrés par le maire, lequel en règle générale n'est pas obligé de consulter le conseil municipal. Toutefois, lorsqu'un permis de construire a pour effet de créer un accès sur une voie publique entraînant l'abaissemen...

Thèmes : TVA ; taux ; relèvement. communes rurales. travaux engagés. assouplissement fiscal

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les travaux de rénovation des logements ont vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 %. Or il s'avère qu'en zone rurale, certaines communes engagent d'importants travaux pour rénover des logements sociaux qui leur appartiennent ou ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignement religieux. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait qu'en Alsace-Moselle, des cours de religion sont prévus dans les écoles primaires publiques. Toutefois, certains parents souhaitent que leurs enfants n'y assistent pas. Ces cours ayant lieu pendant les horaires normaux de classe, elle lui demande sur quel fo...

Thèmes : voirie ; A 320 ; protections phoniques. mise en place. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 11 août 2011 à la question écrite n° 19102 indique que cinq zones de bruit critique (ZBC) ont été constatées le long de l'autoroute A 320. Elle souhaiterait qu'elle lui précise, d'une part, ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; réseau. vétusté. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que le câble téléphonique desservant la commune de Vry est particulièrement vétuste. Les employés de France-Télécom le reconnaissent eux-mêmes. De plus, entre Vigy et Vry, sa capacité est tout à fait insuffisante. À titre palliatif, chaque li...