Marie-Jo Zimmermann
Question N° 109738 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que lorsqu'un conseil municipal est l'objet de conflits internes faisant obstacles à une bonne gestion et notamment à l'adoption du budget, un décret peut prononcer la dissolution du conseil et l'organisation de nouvelles élections. Toutefois, la notion d'absence de fonctionnement normal du conseil municipal relève de l'appréciation du préfet et du ministre de l'intérieur. Elle souhaiterait savoir si lorsque deux années de suite un budget primitif a été rejeté, on peut considérer qu'il y a lieu à dissoudre. À défaut, elle lui demande de lui indiquer quels sont les critères retenus par le ministre de l'Intérieur.
Réponse émise le 14 février 2012
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier recours, lecaractère solennel de la procédure supposant par ailleurs qu'elle reste proportionnée auxenjeux.Aux termes de la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu'il puisse yavoir dissolution (CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et autres) : les dissensions au sein du conseilmunicipal ont des répercussions sur son fonctionnement et elles revêtent un degré de gravitétel que la gestion de la commune est mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipals'est montré incapable, à plusieurs reprises, d'élire le maire et les adjoints (CE 1er juillet 1936,Berthon) ou encore lorsqu'il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, àadopter le budget primitif (CE 4 juin 2007, Commune du Pêchereau).Dès lors qu'il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible dufonctionnement de l'assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de lacommune, et après avoir constaté l'échec des tentatives de règlement amiable de la situation,le préfet peut proposer au ministre de l'intérieur la dissolution du conseil municipal.
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