Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; indemnités de fonction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont la population recensée par l'INSEE a été l'objet d'une diminution importante. Elle lui demande si l'ajustement de l'indemnité du maire et des adjoints doit être effectué en conséquence dès la publication officielle du résultat du recensemen...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments insalubres

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un immeuble d'habitation qui est insalubre. Elle lui demande si la prescription des mesures adéquates pour y remédier relève du maire et constitue pour lui une obligation. Si oui, elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le mair...

Thèmes : collectivités territoriales ; marchés publics ; offre révisable. légalité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'une commune qui passe un marché public. Elle lui demande si dans le cadre d'une prestation dont le contenu réel est difficile à cerner au préalable (cas par exemple d'une prestation juridique ou de travaux sur un bâtiment menaçant ruine), il est possible d'agréer une offre com...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. procès-verbaux. comptes-rendus. définition juridique

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer quelle est la différence, à la fois en ce qui concerne la portée juridique et les règles de forme entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte-rendu de conseil municipal.

Thèmes : collectivités territoriales ; communes ; détectives privés. recours. validité des éléments. tribunal administratif

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui indiquer si une commune peut recourir à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire de l'un de ses agents. Elle lui demande également si les éléments rassemblés par cette agence de détectives privés peuvent être utilisés comme mode ...

Thèmes : collectivités territoriales ; communes ; contractuel. recrutement. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si lorsqu'une commune recrute un employé contractuel, elle doit obligatoirement procéder à un appel de candidatures préalable.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; construction illégale. conséquences. raccordements

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une maison qui a été construite sans permis de construire. Dans cette hypothèse, elle lui demande si le maire peut refuser son raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement.

Thèmes : voirie ; RN 4 ; aménagement. Lorraine

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que, réunis le 9 novembre 2011, les membres de l'association des maires et adjoints du canton de Réchicourt-le-Château ont adopté une motion demandant la mise en 2x2 voies de la RN 4 entre Héming et Blâmont. Les élus concernés demandent notamment que «...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement. bâtiments agricoles

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où une commune a octroyé un permis de construire pour réaliser un bâtiment en zone non constructible. Si le propriétaire de celui-ci exige a posteriori la participation financière de la commune pour électrifier ledit bâtiment, elle lui dem...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; incinération de déchets de bois. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sous quelles conditions une entreprise de menuiserie située dans un village peut procéder à l'incinération de déchets de bois provenant de son activité.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; retrait. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'une commune ayant par erreur délivré un permis de construire dans une zone inondable (zone de grand aléa) mais procédé sans délai au retrait de celui-ci. Toutefois, la commune a, lors du retrait, omis de respecter les formalités de la loi du 12 avril 2000 de sorte que...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrances tacites. statistiques. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'elle lui a posé une question écrite n° 81381 le 15 juin 2010. Près d'un an après, cette question n'avait toujours pas de réponse et elle a été obligée de recourir à la procédure des questions signalées. Or la réponse ministérielle enfin obtenue ne f...

Thèmes : communes ; eau ; eau de sources. redevance. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État si la commune où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale est habilitée à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées. Elle souhaiterait également savoir si cette surtaxe peut être perçue cumulativement par la commune où se trouv...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; conseiller territorial. création. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si l'adoption de la loi créant les conseillers territoriaux entraîne automatiquement un redécoupage des cantons, y compris dans les départements tels que la Moselle où le nombre des conseillers territoriaux sera égal à celui des conseillers généraux actuels.

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que beaucoup de juges de proximité qui arrivent en fin de mandat ne sont pas remplacés à l'expiration de celui-ci. Or pour les petits litiges civils de la vie quotidienne, les juges de proximité étaient très utiles car ils rendaient une justice à la fois rapide et proche des...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que depuis la nouvelle procédure appliquée à compter du 15 décembre 1992, les anciens combattants de la guerre 1939-45 ont droit à la carte du combattant dès qu'ils ont été affectés dans une unité combattante pendant au moins 50 jours. Par contre pour les anciens d'Indochine, c'est ...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; responsabilités. détermination

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que sa question écrite n° 117107 évoquait le cas d'un autobus de ramassage scolaire organisé par le département qui transporte les enfants d'une commune pour les emmener dans une école située dans une autre commune. La question posée était ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; maires. responsabilité. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les communes de Vittersbourg, Honskirch et Kappelkinger font partie d'un regroupement scolaire. Le ramassage des élèves est effectué par des autobus, sous l'autorité du conseil général. Toutefois, la directrice de l'école de Vittersbour...

Thèmes : presse et livres ; correspondants locaux ; exercice de la profession

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement sur la situation des correspondants locaux de presse. En général, les quotidiens régionaux les rémunèrent par des honoraires et leur attribuent une quote-part de frais de déplacement. Leurs honoraires comprennent donc à la fois un élément de rémun...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans le cadre de la réalisation d'un lotissement, il est possible que le bassin de rétention imposé soit installé sur une parcelle extérieure au périmètre du lotissement se trouvant en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI).